Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... s’agit d’un service dans le domaine des transports [12]. Il est par ailleurs important de rappeler qu’au delà ... [8] Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché ... demande individuelle d'un destinataire de services. ». [12] Voir, notamment, le Reglamento Metropolitano del Taxi ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... en France. On se rappellera à ce titre de la loi du 12 mars 2012 qui permet, dans le cadre d’une demande en ... la fraude (Cass. Civ. 3 ème , 3 Déc. 2013, n° 12-22.118 : Rev. sociétés 2014. 569). Le résultat est en ... Jurisprudence : Cass. Civ. 3 ème , 3 Déc. 2013, n° 12-22.118 : Rev. sociétés 2014. 569 R v Sale (Peter Jones) ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... interdit toute forme de discrimination. Son protocole N°12 consacre l’interdiction générale de la discrimination ... tiers et donc dans les rapports entre personnes privées [12] . Concernant l’effet indirect de l’article 3 I, III ... 1. 3 GG [11] OVG Rhénanie-Palatinat 29.10.2012, 7 A 10532/12.OVG interdiction du profilage ethnique Art 3 GG. [12] ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... droit de critiquer devant les juridictions américaines [12] . Certaines entreprises profitaient de leurs CGU, souvent ... avril 2008, n°07-11.251 Cass. Crim., 2 octobre 2012, n°12-84932 Cass. Soc. 14 janvier 2014, n° 12-27.284 [1] OCDE, « La protection du consommateur dans ...A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... en place le dispositif interne, avec la loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes ... en conformité sur ce point avec la recommandation 12 du GAFI. Le Secretary of the Treasury a cependant un ... (art. L562-5 CMF), la reportant pour une durée de 12 heures prorogeable. Si au terme de l’examen aucune ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... la Cour de cassation allemande, le Bundesgerichtshof, du 12 janvier 2005 dans laquelle les juges ont constaté que les ... à un test de paternité. Par ailleurs, l'article 16-12 du Code civil précise que seules sont habilitées à ... la Cour de cassation allemande, le Bundesgerichtshof, du 12 janvier 2005 (X II ZR 227/03, aussi dans : NJW 2005, page ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... « période juridiquement protégée », commençant le 12 mars 2020 et se terminant le 23 juin 2020 (article 1, ... est égal « au temps écoulé entre, d'une part, le 12 mars 2020 ou, si elle est plus tardive, la date à ... 2020 sont reportés de 20 jours (jours écoulés entre le 12 mars et l’échéance de l’obligation contractuelle) ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... surviennent encore régulièrement. Dans un arrêt du 12 août 2005, la High Court of Justice Queen's Bench ... part. Ainsi que nous pouvons le voir, cette décision du 12 août 2005 illustre parfaitement les conflits qui peuvent ... d'appliquer l'article 78 de la Convention IV de Genève du 12 août 1949, relative à la protection des personnes ...
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à celles d’entre elles qui sont des crimes selon le §12 du Code Pénal allema... même si les faits ont été ... contre l’humanité (§7) et des crimes de guerre (§§8-12), et ce indépendamment du lieu de l’infraction et de la ... prohibés dans la conduite des opérations de guerre (§12). Ces dispositions s’appliquent en cas de conflit armé ...
Mot-clés: crime / competence universelle
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... plus de transparence sur ses opérations de lobbying[12]. Le groupe pharmaceutique Servier a quant à lui adopté ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique