Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... 20 juillet 2017, BGBl. I S. 2787. - LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de ... ohne Geschlechtsangabe , Oberlandesgerichts Celle 17. Zivilsenat, 21.01.2015- 17 W 28/14, consultable à ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... à usage unique est initiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la ... de droit interne déjà structuré, à partir de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la ... contraignantes : à l’article L.541-15-10, III, alinéa 17 est prévu notamment qu’à compter du 1 er janvier 2023, ...« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler
... par l’émission satirique Extra 3, diffusée le 17 mars 2016 par la chaîne télévisée NDR. Mais ce qui ne ... et Chirac s’étaient refusés à faire application [17] . En effet, on a compté de 1990 à 2000 pas moins de ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... les raisons de ces délations : ex : lettre du 17 décembre 1999 d’un témoin « Il y a de erreurs dans ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... de travail sont régis en Espagne par le Real Decreto Ley 17/1977 « relaciones de trabajo », par le statut du ... en Espagne, c'est à l'article 6.1 du Real Decreto Ley 17/1977 et à l'article 45.2 du “Estatuto del Trabajador” ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... que les constitutions boliviennes [16] et colombiennes [17] leur confèrent une valeur supra-constitutionnelle. ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH
... et à réaliser l’éloignement de l’intéressé »[17]. Grâce à ces deux arrêts clés, la CJUE a instauré un ... 26 juin 2013, Article 2 h) http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32013L0033 Communication de la ... 16 décembre 2008. http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32008L0115 Recommandation de ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... et Liberté (CNIL), instituée par la loi n°78/17 du 6 janvier 1978. Elle dispose de pouvoirs de contrôle ... comme par exemple l’introduction par la loi du 17 mars 2014 en France des contrôles en ligne. Contrairement ... - 2012/0011 (COD), 27 janvier 2012 France _ Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ayant valeur constitutionnelle en France (Art. 2 et 17 de DDHC de 1789) et en Allemagne (grâce à la disposition ... du terme « verbreitungsrecht » des §§ 15 et 17 de la loi allemande sur le droit d’auteur) et ... l’autorise (Cour fédérale de justice allemande 17 avril 1953, Schelmenroman I ZR 81/52, BGHZ 9, 237-241.) ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession