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A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet

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Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

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L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... l’Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990 et entrée en ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...

ESPAGNE - La réparation du dommage contractuel en Espagne et en France: étude comparative de l’article 1107 du Código civil et des articles 1150 et 1151 du Code civil, par Aude MERCIER

... (C. Montes, El incumplimiento de las obligaciones, Madrid, 1989, pp. 284 et s.). Selon l’article 1154 de ... Montes C., El incumplimiento de las obligaciones, Madrid, 1989. Yzquierdo Tolsada M., Sistema de responsabilidad civil, ...

La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

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Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi

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Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier

... Bull. crim., n°56 ; D. 1983. IR.404; Crim. 12 déc. 1989, RJS 2/90, n°180). Ensuite, l’ AÜG ne s’applique ... Bull. crim., n°56 ; D. 1983. IR.404; Crim. 12 déc. 1989, RJS 2/90, n°180 -          Cass. Soc. 2 mars ...

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... 55 de la Constitution de 1958 et de l’arrêt Nicolo (1989) du Conseil d’Etat, que les traités régulièrement ... . Crim., 11 juin 2008, n° 07-87319. CE, Ass., 20 octobre 1989, n° 10-8243, Nicolo . Cass., Civ., 22 décembre 1931, ...