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A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
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... contrôle interne comptable et financier. » La Loi n° 2005-842 pour la Confiance et la Modernisation de ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
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Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à l’effet de celles-ci dans l’Union européenne (COM(2005) 10 final) ? En outre, le risque d’un usage ... de la récidive des infractions pénales du 12 décembre 2005 a inséré dans le Code pénal français l’article ... judiciaires nationaux ? Le Livre blanc précité (COM(2005) 10 final) a souligné les divergences entre les ...
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
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Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
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... encore régulièrement. Dans un arrêt du 12 août 2005, la High Court of Justice Queen's Bench Division s'est ... que nous pouvons le voir, cette décision du 12 août 2005 illustre parfaitement les conflits qui peuvent ... applicable en droit interne anglais. La décision de 2005 est également très importante en ce qu'elle illustre ...
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... étudié au regard de la décision rendue le 13 septembre 2005 par la CEDH lors de l’affaire I.A c. Turquie. La ... , 20 décembre 1994; CEDH, I.A. c. Turquie , 13 septembre 2005 ; CEDH, Giniewski c. France , 31 janvier 2006 ; CEDH, ... de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH