L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn

... sur la prévention et la répression du génocide de 1948 qui définit le génocide et son article III, repris par les ... du droit français article 211-1 du Code pénal qui dispose que la destruction du groupe protégé doit se ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... des Etats-Unis ne reconnaissait pas l’hypnose », ce qui avait eu pour effet d’exclure tout témoignage obtenu ... en raison de dangers inhérents à cette technique qui avaient été soulevés par certains scientifiques. La ... (Rule 601 of the Federal Rules of Evidence). Cet article dispose que : « Chaque personne est compétente pour ...

Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

... de changements profonds des paysages audiovisuels des pays qui ont libéralisé ce domaine. La naissance de chaînes ... de ce domaine est la concurrence très grande qui existe entre les différentes chaînes de télévision, concurrence qui est d’autant plus importante que le nombre de chaînes ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

... lesquels le mariage homosexuel est légalisé, les pays qui ont mis en place des unions civiles (sorte de compromis entre concubinage et mariage), les pays qui n’envisagent pas la question, ceux dans lesquels ... de la Constitution espagnole qui, dans son article 32 dispose : « L’homme et la femme ont le droit de se ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... cœur de l’actualité. D’un côté, nombreux sont ceux qui remettent en question un Etat trop impliqué : François ... plusieurs critères : les ressources financières dont dispose le syndicat, qui déterminerait son efficacité ... au respect du choix syndical du salarié. L’employeur se voyait alors appliquer la convention collective ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... l'insuffisance de motivation des arrêts d'Assises, ce qui nous amène à nous interroger sur la légitimité du jury populaire, qui apprécie les preuves selon son intime conviction. ... d'appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont ...

Tous des oiseaux, texte et mise en scène de Wajdi Mouawad

... du monde, des familles, et des conflits des peuples qui les accompagnent… NB : Cet article contient des ... DAVID : Si je te le plantais dans la gorge qu’est-ce qui se passerait ? EITAN : Tu serais infanticide. DAVID : ... les parents de David, le père d’Eitan ? Quel est le secret qui meurtrit Leah, la mère (adoptive) de David ? ...

L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago

... visant à réduire les inégalités de fait, et qui favorisent une catégorie ou un groupe de personnes en ... p. 40 - 42 ). L’article 2 § 4 de la directive dispose : « La présente directive ne fait pas obstacle ... Il s’agissait d’une mesure qui imposait à un employeur de donner priorité à une candidate face à un ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... là même, constituer des mots-clefs de la loi 35/ 2010 qui se veut à la fois salvatrice pour les emplois et ... de salariés affectés par la mesure. Par la suite, l’employeur doit, comme en cas de procédure pour licenciement ... de l’article 47.1 d) porte à confusion en ce qu’il en dispose que l’autorisation de recourir à de telles mesures ...

La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980

... La mère avance qu’il a un simple droit de visite, ce qui ne lui donne pas droit au retour de l’enfant.  La ... contenu du droit de garde. C’est toutefois la Convention qui doit déterminer si ce droit peut être qualifier de ... aux États-Unis et obtenir un jugement de divorce qui retirera au père son droit de véto. La sanction de ...