Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
Victoria Roux Introduction : En France comme en Allemagne le licenciement pour motif économique fait ... pour motif économique doit toujours être justifié par des raisons en relation avec l’entreprise. [3] Le ... par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (article L 1233-4). Par ailleurs, il est indiqué dans ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
Lionel Pateyron Résumé : L’Allemagne fait figure d’exception dans l’Union ... vivre de son travail, comme énoncé à l'art. 4 de la charte sociale européenne qui prévoit que le droit à une ... - Berechnung des Mindestentgelts, NStZ-RR 2002, 277). Celui-ci pour être légal, devra être ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... les besoins de l’existence »[1]. Aujourd’hui, en Allemagne, l’extension de l’institution du mariage (Ehe) ... telles que l’usage de la force ou de la menace par exemple. L’orientation sexuelle est également devenue ... BGBl. I S. 42, 2909; 2003 I S. 738 (version du 2 février 2002) puis dans sa version modifiée suite à la Gesetz zur ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 (ci-après « décision-cadre ») et remplace, entre ... la transposition de la décision-cadre en France et en Allemagne et, d’autre part, en évaluant son efficacité ... (principe contenu notamment à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à ...
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de ... de guerre. En infligeant un revers à la politique menée par l’administration Bush depuis le 11 Septembre, la Cour ... Hamdan v. Rumsfeld du 29 juin 2006 est considérée par certains juristes américains comme la décision la plus ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
Olivier Leclerc L’Allemagne est en retard pour la transposition de la directive ... certains groupements professionnels, les dommages produits par le marché des produits piratés (allant des vêtements ... venue la modifier quelque peu (arrêt « Faxkarten » de 2002, BGH GRUR 2002). Selon la jurisprudence « Druckbalken ...« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
... été prévue à cet effet. « Les personnes condamnées par [les tribunaux internationaux] ne purgent pas leur peine ... accord France-TPIY) ou par détenu (accord Allemagne-TPIY) passés avec chaque Etat volontaire, laissent ... la torture et des traitements inhumains et dégradants de 2002). En termes de confidentialité, tandis que les rapports ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... situation dans laquelle une personne privée est invitée par une autorité investie du pouvoir d'instruction à ... L'analyse de l'arrêt Allan c/ Royaume-Uni du 5 novembre 2002 rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme ... 8 février 1996. CEDH, Allan c/ RU, 5 novembre 2002. BGHSt 42, S 139 BGH 5 StR 680/ 94 BGH, NStZ 1995, S. ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... récemment dans ses directives. Cela se traduit notamment par l'aménagement d'un régime probatoire plus favorable aux ... femmes en matière d’emploi et de travail, Art. 19.). L'Allemagne et la France, en tant qu'Etats membres, ont ... les droits français (Cour de Cassation, 11 juin 2002, Pourvoi n°01-85-559 ; Loi sur l’égalité des ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... participatif (ou Regulation Crowdfunding), émise par cette autorité et entrée en vigueur en mai 2016. La ... participatif ; ordonnance, qui a depuis été complétée par d’autres textes législatifs visant à intégrer des ... et plus particulièrement du financement participatif par souscription de titres financiers, semble s’imposer, ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA