Le mariage gay en Allemagne
... cour a déclaré les §§ 26, 26b et 32a al. 5 de la loi relative à l’impôt sur le revenu contraires à la Loi ... un droit constitutionnellement reconnu et protégé à l’article 6 de la Grundgesetz (GG). Le droit matrimonial, quant ... Homo-Ehe » avait été conçu afin de donner un cadre juridique aux couples homosexuels, leur permettant de ...Les référés-urgence de l’art. 808 du c.p.c français, et les provvedimenti d’urgenza de l’art. 700 du c.p.c italien comme réponses à la nécessité d’une protection juridictionnelle provisoire. Par Elena BESSIN - PENNINI
... i provvedimenti d’urgenza , les mesures d’urgence. L’article 700 [7] dispose : « Hors des cas réglés dans les ... ici étudiées forment dans chaque ordre juridique un cadre procédural commun : articles 669-bis à 669-quater en ... autorité de la chose jugée au provisoire. (al.2 du même article). Ainsi le juge est lié à la décision tant que la ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... d’un crime contre l’humanité tel que défini par l’article 6 de la Charte du tribunal militaire de Nuremberg. De ... violent ou pornographique afin de protéger les enfants (L'article 227-24 du nouveau code pénal « interdit de ... qui est accessible en France était une violation de l’article R.645-1 du Code Pénal français interdisant ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... la preuve (Rule 601 of the Federal Rules of Evidence). Cet article dispose que : « Chaque personne est compétente ... (D. 2001, p. 1340, D. Mayer et J.-F. Chassaing), le cadre de l’expertise semblerait plus approprié à ... et parfois même la personne mise en examen, afin dans le cadre d’une expertise psychologique de mettre en évidence ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
La médiation à destination du jeune public
... Ce format est généralement organisé dans le cadre de représentations dites « tout public » ... autres dispositifs de médiation sont mis en place dans le cadre du temps scolaire. Ainsi, à la suite des deux ... Pourquoi Lila est triste ou en colère ? ». Dans le cadre du spectacle Nathan longtemps , un « goûter ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... anti-discrimination. Pour lancer une poursuite judiciaire relative aux lois fédérales appliquées par l’EEOC, le ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... La France a, elle aussi, récemment renforcé son cadre législatif. Le droit de donner son avis sur Internet ... tomber sous le régime de la diffamation , issue de l’article 29 de la loi sur la Liberté de la Presse [27] . ... sur les avis en ligne ex ante . En France, le nouvel article L.111-7-2 du Code de la Consommation enjoint les ...L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... que dans le Nouveau Code de Procédure Civile à l’Article 1469 qui dispose que « Les délibérations des ... de reconnaitre les parties, ce qui est d’une efficacité relative. En Angleterre, le principe est que la sentence ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international