La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... sur l’interdiction du mariage homosexuel en Italie. Le Tribunal de Venise rouvre le débat en demandant à la Cour ... des Droits de l’Homme : o Christine Goodwin c. Royaume-Uni n° 28957/95 du 11 juillet 2002 o E.B c/ France du 22 ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... à l’application de cette loi. Dans cette affaire, le tribunal du comté de Dutchess rend une décision refusant de ... New York se voit alors poser la question de savoir si le tribunal du comté a correctement appliqué la loi dans sa ... qu’elle pose sont remplies. C’est-à-dire : le tribunal a-t-il eu raison de dire que la situation de la ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... Les choix législatifs opérés par la France et le Royaume-Uni présentent un intérêt pour la comparaison ... ou d'origine ethnique, Mars 2000 o http://ec.europa.eu/employment_social/fundamental_rights/pdf/aneval/fran... ... public, n°48, p 86 et 91 Droit et discriminations MBDE Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... au droit d’auteur) ont été rappelés par le Tribunal américain de New York dans son jugement 20-cv-4160 ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ... , aff. 106/77) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61977CJ0106 consulté le 21 ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... leur droit national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans déjà, cette reconnaissance ne ... Etats Membres ? La France étant un pays moniste et le Royaume-Uni un pays dualiste, on aurait pu penser que la ...
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... de locataire d'origine turque dans le parc immobilier, le tribunal condamne la bailleresse à verser des ... de 15.000€ par personne. Dans cet arrêt important, le tribunal rejette l'argument de la défense, à savoir la ... cette réflexion, le juge fait part de ses inquiétudes au sujet de l'intégration, en particulier, des personnes ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... Deux pays ayant une grande tradition en la matière, le Royaume-Uni et l’Allemagne, parviennent, selon les juges ... assouplie par l’arrêt « Faxkarten » de 2002, où le tribunal avait accepté que soit avancée l’existence ... de rentrer sur leur propriété. Il a été décidé à ce sujet que dans un cas touchant à la propriété ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... estime que la Suisse a violé son droit d’accès à un tribunal. L’immunité de juridiction des Etats en matière ... Benkharbouche rendu en 2017 par la Cour suprême du Royaume-Uni traitant de la même problématique. La question ... far as it applies the restrictive doctrine to contracts of employment » [29] mais précise que le statut du reste de ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... français n’a quant à lui jamais osé intervenir sur ce sujet tabou. La loi allemande sur les transsexuels ( ... une première fois dans l’affaire Rees ( arrêt Rees c/ Royaume-Uni, 17 déc.1986 ) sur le sujet des transsexuels. ... La décision du 11 janvier 2011 prise par le Tribunal constitutionnel fédéral allemand ( ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne