L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... il confirmera ses aveux devant un procureur et un juge du tribunal du district de Francfort-sur-le-Main[7]. Une ... et J.H. c. Royaume-Uni[23] en 2001 et Allan c. Royaume-Uni[24] en 2002, elle a également nié la violation de ... Op. cit. 25. [37] Op. cit. 31. [38] Op. cit. 31, para. 57. Contentieux international public MBDE L’appréciation de la ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... décision de la Cour fédérale du travail allemande du 24. 4. 2008 (8 AZR 257/07). L'affirmation constante au niveau ... une présomption de discrimination. Un arrêt rendu par le tribunal fédéral du travail allemand le 24 avril 2008 ... de la présomption d'innocence. Le raisonnement du tribunal fédéral du travail allemand. Le tribunal fédéral ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... les juridictions nationales. La CEDH 23 , comme la CJUE 24 ne peuvent pas non plus faire de contrôle abstrait sous ... 26, §25. 68. Nicolas Hervieu, op. cit. note 15. 69. A ce sujet, l’autorité de la chose interprétée, «L’avenir ... de Brighton », AS/Jur (2012) 42, § 17-22 et §31. Contentieux international public MBDE Quand l’élève ...Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... avoir envoyé un e-mail offensant à son supérieur, le Tribunal de Bologne, après avoir prononcé ... entre un minimum de 12 mensualités et un maximum de 24 mensualités. La réintégration du salarié ... encadré. Ainsi leurs décisions feront moins l’objet de contentieux. Bibliographie Droit ...Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... Cette affaire concernait la condamnation par le tribunal régional de Göttingen en avril 2008 du requérant ... été traumatisées par l’infraction. Par la suite, le tribunal du fond tenta par de multiples moyens de les amener ... L’arrêt de 1993 Saïdi c. France (CEDH, gde ch., 20/09/93, n° 14647/89), affirmant que l’absence de toute ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... payer les salaires. Dans un arrêt du 22 janvier 1993, le Tribunal Suprême espagnol estime que “la retenue sur la ... à la rémunération du service effectué (Cass. Soc. 20 février 1991 et arrêt du Tribunal Supremo de Asturias du ... TS 26 Mai 1992, RJ 3605; 18 avril 1994, RJ 3256 et Soc. 24 juin 1998). Concernant les primes d'assiduité, le droit ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail