Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... le 12 décembre 2019[2]. La directive traite notamment du sujet de la rémunération des dirigeants des sociétés ... que les actionnaires soutenaient une prise de risque à court terme excessive des gestionnaires et que ces derniers, ... vote. En droit français, l’ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019 établie avec l’article L.225-27-3 du Code ...Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon
... en sa première chambre civile, dans un arrêt du 21 novembre 2006, a rappelé que « les dispositions de l’article ... La protection des œuvres chorégraphiques est un sujet moins sensible que dans d’autre domaine artistique ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... personnelles au sens de l’article 3 de la directive du 27 avril 2016, dite « Police - Justice ». Cet article ... novembre 2020, OL FRA 4/2020 Décisions : USA : U.S. Supreme Court, Florida v. Riley, 23 janvier 1989, 488 U.S. 445 FR : ... Mot-clés: Drones - Police
Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... Trois requêtes dirigées contre la République française par des ressortissants français en vertu de l'article 34 de ... de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 201611, ne requiert plus d'avoir subi de traitements ... à la modification de la mention du sexe à l'état civil.27 La Cour EDH a rappelé dans l'arrêt Hämäläinen c. ...
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les tribunaux allemands des décisions françaises à ce sujet. Les enlèvements internationaux d’enfants ... l’époque (Jan Kropholler, Internationales Privatrecht, 2006, Mohr Siebeck). Le journal allemand « Die Zeit » ... Cette convention est entrée en vigueur en France le 29 novembre 1983 et en Allemagne le 1er décembre 1990. Cette ...
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... du mariage concordataire sera effectuée, mais, par la suite, on entendra par le terme « mariage » ... appelait en 2013 le Parlement à se pencher sur le sujet, étant donnée l’impuissance sa propre Cour en ... l’hebdomadaire « Guida al diritto », n°47 du 21 novembre 2015, à l’occasion d’un commentaire d’une ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... entre l´Etat et les institutions susmentionnées sur ce sujet, matérialisé dans l´affaire Kolbeinsson[18]. Cette ... pas le pouvoir d’étendre le champ de la requête[27]. Le débat sur ce point aura lieu par la suite, lorsque ... CONCERNING STATE LIABILITY FOR BREACH OF EEA Law BY A COURT ADJUDICATING AT LAST INSTANCE, 17 juin 2015, Bruxelles, ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... de ses fonctions depuis un arrêt Tomasi c. France du 27 novembre 1982 (R.S.C 1993,pp. 33 et s. observation F. Sudre). ... Strafprozessrecht, 9.Auflage, C.F.Müller, Heidelberg, 2006 Textes de loi commentés K. MEYER-GOSSNER, StPO 49. ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... à la fiducie , La Tribune [en ligne], publié le 27/01/15 ... Textes officiels ▪ Com. 12 novembre 1997, Bull. civ. IV, n°287, D.1998. Somm. 325, obs. ... n.267), articoli 5 et 10, riformata dal d.lgs 09 gennaio 2006, n.5/09, articolo 9 ▪ Legge 16 ottobre 1989, n. 364 , ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... en droit des brevets d’invention. Dans un arrêt du 24 novembre 1986, la Cour de cassation italienne a estimé ... idées même si de façon à peine appréciable » (24 novembre 1986, In Foro it., 1987, II, 289). Dans le même ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel