Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première ... détournée du trust et protéger les créanciers par un retour aux règles de la procédure collective. En ... angel of the anglo-saxon » est l’expression utilisée par David J. Hayton auteur de The Law of Trusts 1 pour ...

L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

... inattendue des Tories, l’European Union Referendum Act 2015 fut présenté au Parlement pour préparer la tenue ... de constitution écrite et de précédents à ce sujet, et au regard des contours parfois imprécis des ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...

Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson

... que la nullité de la décision de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, ... ainsi que de la «  destruction des emplois favorisée par la conjoncture économique actuelle  ». La situation ... du contrôle par les juges du licenciement économique, sujet d’actualité, pourrait de ce fait subir d’autres ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... droit fondamental (I) et interprète la protection offerte par le Code du travail espagnol de façon plus large que la ... renforcée   Le Tribunal constitutionnel se fonde sur la discrimination en raison du sexe dont il rappelle la ... fondamental (B).   A)     Définition et nature de la discrimination   Dans un premier temps, le Tribunal ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... précédentes ».   INTRODUCTION Le logiciel est défini par l’Organisation Mondiale de la Propriété ... pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine, faire indiquer, faire accomplir ou faire obtenir ...

A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... participatif, avec le Jumpstart Our Business Startups Act (JOBS Act). Celui-ci a donné compétence à la Securities Exchange ... participatif (ou Regulation Crowdfunding), émise par cette autorité et entrée en vigueur en mai 2016. La ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... une existence normale. On peut donc comprendre que ce sujet a des implications au niveau international vu les ... d’asile en Europe : les cas de la France et du Royaume-Uni ). En effet, le Royaume-Uni, l’Allemagne et la France ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

... verser des dommages-et-intérêts à hauteur de 15.000€ par personne. Dans cet arrêt important, le tribunal rejette ... et donne ainsi un nouveau souffle à la lutte contre la discrimination.              Le litige s'inscrit ... cette réflexion, le juge fait part de ses inquiétudes au sujet de l'intégration, en particulier, des personnes ...

Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE

... acquise grâce au système de vidéosurveillance, au Royaume-Uni et en France. L’audiovisuel est un secteur en pleine ... la vidéosurveillance, notamment le Data Protection Act et le Human Rights Act de 1998 qui a incorporé la CEDH ...

L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER

... était invité à se prononcer sur le respect, par un règlement appliquant une résolution du Conseil de ... lors que la Communauté a été reconnue par eux comme sujet du droit international (par exemple par des relations ... de jus cogens - elles s’appliquent à l’égard de tout sujet, en tout temps, sans possibilité de dérogation ou ...