Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

... autoriser ou non sa réalisation. Cependant, il n’est pas forcément nécessaire d’évaluer chaque projet ou activité : certains, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’avoir des ... du territoire. En outre, une autre institution, sans équivalent en France, s’ajoute à l’équation : la ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... Italie par la loi n°364/89 du 16 octobre 1989 4 mais n'a pas été ratifiée par la France, pourtant signataire de la ... contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Le ... du 4 août 2008 12 de modernisation de l’économie, un avocat. Or le rôle de la banque, de l’assureur ou de ...

Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand

... de la société. La participation au capital n’est pas synonyme de l’accord de droits de vote proportionnels ... à elle sur l’exercice concerté de droits de vote en vue d’exercer une politique commune vis-à-vis de cette ... entrevoir une préférence pour l’approche formelle sans toutefois trancher clairement le débat. C’est ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

... américaine. Bien qu’ayant été voté le 21 août 1789 par Chambre des représentants, et le 26 septembre 1789 par ... territoire américain.  Mais le Bill of Rights n’ayant pas empêché la ségrégation, les amendements treize à ... le neuvième amendement protège les droits qui ne sont pas présents dans la Constitution. Cet amendement permet à ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... privés qui, sous couvert du secret industriel, ne sont pas tenus de partager le code source de leur algorithme. Leur ... haut risque de récidive. Loomis déposa une requête en vue d’obtenir une réparation suite à cette condamnation ... de partialité » est né. Ce risque ne trouve aucun garde-fou dans l’état actuel du droit. Le professionnel de ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... des décisions du Conseil de Sécurité n’étaient pas attribuables à ces États mais aux Nations Unies. Cet ... la CDI, l’attribution dépend du pouvoir que l’État garde sur son contingent national, et donc du contrôle que ... en Irak. Il fut gardé en détention préventive sans qu’aucune charge ne soit portée à son encontre, sous ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

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La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... affectent leurs intérêts généraux et particuliers en vue d’obtenir une solution favorable au conflit ... des protections importantes. Le droit espagnol ne fait pas exception à la règle et, bien que la reconnaissance du ... points.   I. Les sources du droit de grève La grève est sans aucun doute un phénomène important et extrêmement ...

Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT

... des droits de l’Homme et des peuples ne contient pas une telle clause générale. Cette absence de clause ... tant au niveau des droits indérogeables que du point de vue de la mise en œuvre de ce mécanisme. De plus la ... droits qu’elle garantit mais bien les individus, et ce sans considération de leur nationalité. Le conflit pouvant ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... la Cour d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en droit anglais de condition implicite de garantie de ... l’existence de conditions expresses contraires prévues par le contrat. Cela est également le cas en droit français ... considèrent appropriées (J.C.T Chuah, op. cit. , p. 37), sans nécessairement respecter ces dispositions. En ...