Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
Anais Maouche Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en ... autres contre Belgique , n° 3599/18 à la lumière de la jurisprudence de la CJUE (CJUE, Grande Chambre, décision ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... contraire au droit communautaire de la consommation. Cette obligation doit être remplie même si la procédure ... F-X. Train), par lequel la CJCE confirme et développe sa jurisprudence Eco Swiss. L’obligation faite au juge ... les suivants : Madame Mostaza Claro avait souscrit un contrat de téléphonie mobile avec la société Móvil ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... plus flexible, à l’image de la « floating charge » anglaise. Qualification de la sûreté détenue par la banque ... faite les parties. Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence par rapport à ce que les tribunaux anglais ... comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez ...ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
... tant la volonté elle-même qui marque la naissance de l’obligation, mais l’expression de cette volonté, sa ... ayant agi sur le fondement d’une promesse ou d’un contrat. On peut la traduire par la notion de « confiance ... juridique français comme en Common Law, en l’absence de contrat, une promesse n’est jamais obligatoire sans ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... que la tendance du droit positif, dont rend compte la jurisprudence récente, est à la transparence. Ainsi, entre ... déontologique de l’avocat, qui protège le client. La garantie du secret sert également à créer la confiance des ... par référence à la déontologie. L’avocat lié par un contrat avec son client devra agir selon ce que ce dernier ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... du droit trouve son origine dans la doctrine anglaise du XVè siècle qui s’opposait aux « post-sale ... de la licence ne remettaient pas en cause la sujétion du contrat à la règle de l'épuisement du droit. Dans un ... d’autres produits » et d'autre part, que selon une jurisprudence de 1992 (affaire Mallinckrodt), le vendeur de ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... de Lugano II du 30 octobre 2007. En parallèle, la jurisprudence développée par la Cour de justice de ... européenne joue un rôle déterminant, y compris la jurisprudence d’antan qui concerne les dispositions de la ... la Cour de justice de l’Union Européenne. Selon la jurisprudence Martinez, dans quelles mesures un juge national ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... selon laquelle les parties s’engagent à exécuter le contrat sous peine d’une sanction prévue dans cette ... laquelle le débiteur, s’il ne satisfait pas à son obligation, sera tenu à titre de peine ou d’indemnité, au ... de la double fonction en raison de sa grande importance en jurisprudence. D’autre part la résolution du Parlement du ...