Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

Soumis le 16/05/2007 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... au Royaume-Uni, les traitements discriminatoires fondés sur l'âge en matière d'emploi. Il est le résultat de la ... la norme communautaire ? La discrimination fondée sur l'âge compte - au même titre que les discriminations fondées sur le sexe, la religion, la race, le handicap ou ...

Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN

... qui donne à l'auteur un droit exclusif d'exploitation sur son œuvre pendant une certaine période après laquelle ... photos de femmes nues. Ces photos sont protégées par un copyright. Le requérant tire ses revenus des frais ... codifiés, ils ne sont pas limitatifs. L'objectif de cette section était pour le Congrès américain de reformuler une ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

Soumis le 06/10/2011 par Pauline Burnouf dans MBDE / Droit et discriminations
... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 ... charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe ; Le traité d'Amsterdam (1997) élargit le ... du 27 mai 2008) . Il est donc pertinent de s´interroger sur la réception dans les droits nationaux des exigences ...
Mot-clés: Allemagne / preuve

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

addm1n Si la primauté du droit communautaire sur leur droit national est reconnue par la France et par le ... son droit national à l’aide du European Communities Act 1972, sans quoi ils n’auraient eu aucune valeur ... et de la science politique 2006, p.1545 Chloé Charpy, Commentaire sur la décision du Conseil Constitutionnel du 27 ...
Mot-clés: Royaume-Uni / primauté / France

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou sur l’état d’esprit ... une règle de droit fédéral, le Stored Communication Act (SCA), 18 U.S.S. §270 faisant partie de l’Electronic Communication in Privacy act de 1986 (ECPA), qu’une rumeur pressante voit l’objet ...

Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié

Soumis le 04/09/2011 par Thomas Saint-Loubert-Bie dans MBDE / Arbitrage et ADR
... (voir par exemple, en droit anglais, State Immunity Act 1978, s.9, ou encore, en droit français, Civ. 1 re , 18 ... étatique. Plus spécifiquement, il ressort de la Section 13(4) de cette loi que l’immunité d’exécution ... international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, ...

CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.

... dispose d’une telle condition donnée en ces termes: “Copyright protection subsists, in accordance with this title, ... fixed in any tangible medium of expression…” Section 102(a) du Copyrights Act de 1976). Une telle condition sert un objectif tout à ...

La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre

... a restreint par deux fois l’autorité de la FCC sur le sujet tandis que la France et l’UE travaillent sur ... la sanction prise par la FCC au motif que le Communication Act de 1934 ne donnait pas à l’agence le pouvoir de ... donnée au régulateur par le Telecommunications Act de 1996. Les juges de la Cour ont décidé que l’Open ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

... Guez Résumé L’Ordonnance de la Cour de Cassation porte sur la question de la transmission automatique à l’enfant ... qui respecterait le principe de non discrimination fondée sur le sexe. NOM DE FAMILLE DE L ENFANT LEGITIME, PRINCIPE DE ... droits de l’Homme, dans leur rapport du 16 juillet 1997 sur la discrimination entre les femmes et les hommes pour le ...

Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__

Soumis le 24/11/2006 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
Sophie Robin-olivier L'article s'interroge sur la légalité des discriminations frappant les ... des Etats-Unis, connu sous le nom de « Non Detention Act », exige que toute détention administrative d’un ... américain. Pour aller plus loin The Military Commissions Act of 2006: Examining the Relationship between the ...