A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... soit leur nature. Enfin, dans l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978, la CJCE a ajouté que dans l’hypothèse d’un ... aux lois nationales ordinaires est aujourd’hui résolue, celle qui se pose actuellement concerne la place du droit ... Syndicat Général des Fabricants de Semoule de France du 1er mars 1968, il considérait que constater ...
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... ne pouvait faire entendre son cas devant aucun autre tribunal. Cependant, la Cour européenne des droits de ... . La France, une jurisprudence plus radicale que celle adoptée par la CEDH : exigence de la possibilité ... des droits de l’homme, Richard Chapman c. Belgique , 5 mars 2013 requête n° 39619/06 . France : - ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... moins de six mois avant la saisine, la compétence du tribunal de l'ancien siège demeure » cesse de s'appliquer ... par l'arrêt Kaupthing Capital Partners en date du 1er avril 2010 13 s'est prononcée en faveur de la ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... de civil law. Ainsi, la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à ... de l'entreprise. La question qui se pose donc est celle de savoir si l'entreprise se trouvant en état ... doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal dans un délai de quarante-cinq jours, sauf si ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... des données scientifiques dans certaines affaires comme celle-ci requiert parfois de la part du juge un minimum de ... motif légitime de ne pas y procéder (Cass., Civ.1e, 28 mars 2000). La science semble parfois primer sur le droit. Ce ... et Wolchover, Witness Testimony, Oxford University Press (2006) - G. Dalbignat-Deharo, Vérité scientifique et ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’art.13 de la convention par la Oberlandesgericht Celle (Cour d’appel de Celle) avec les droits fondamentaux ... vigueur en France le 29 novembre 1983 et en Allemagne le 1er décembre 1990. Cette convention ne comporte pas de ... règlement (CE) n° 2201/2003 est entré en vigueur le 1er mars 2005, remplaçant le règlement (CE) n°1347/2000 pour ...
Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail
... Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant ... aux Etats-Unis en raison du pouvoir immense conféré à celle-ci par la Constitution. Comme l’illustre la célèbre ... au sens original de la Constitution ” [6] . Selon celle-ci, le texte de 1787 doit être interprété de façon ... Mot-clés: Etats-Unis / Cour Suprême américaine / juges / originalisme / textualisme / interprétation constitutionnelle / Constitution américaine / Pères Fondateurs / majorité républicaine / Parti Républicain / Parti Démocrate / Sénat / Chambre des Représentants / Congrès / jurisprudence / Donald Trump / Joe Biden / droit à l’avortement / Roe v. Wade / Dobbs / Bruen.
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... instruction peut parfois entrainer l'autorité chargée de celle-ci à user de stratagèmes pour combler ce vide. Les ... notifié au gardé à vue depuis une loi du 18 mars 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 du ... de la preuve et étendue de la nullité procédurale, AJP, 2006 p. 354). Ainsi, dans un arrêt du 6 avril 1987 rendu par ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 91/250/CE, art 2 D.L 518/1992, Cass. ass. plén., 7 mars 1986, Pourvoi n°83-10477). L’interprétation de cette ... sens de l’art 64-bis Lda. Le 3 mai 1994 le Président du Tribunal de Milan ordonna à la Oil Meter de payer la somme ... décision montre comment la jurisprudence italienne, comme celle française, pour protéger des œuvres techniques, a ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel