Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... français n'ont pas encore eu l'occasion de se prononcer sur l'applicabilité de cette dernière aux procédures ... p. 3). Un Règlement communautaire (Règlement 1346/2000 sur les procédures d'insolvabilité, ci-après le ... d’ouverture). Par exception toutefois, les effets sur les « instances en cours » sont régis par la loi de ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... contre Belgique, a refusé d’étendre l’application extraterritoriale de la CEDH à une situation où des ... au Liban, écartant ne se prononçant donc ainsi pas sur une éventuelle une obligation de délivrance d’un ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la photographie pourrait se poser en appuyant sur le déclencheur de son appareil photo. L'évolution ... Allemagne, en 1907 avec la loi relative au droit d'auteur sur les arts figuratifs et la photographie. Cette norme ... de la famille, d'une photographie de Bismarck sur son lit de mort. Le droit à l'image bénéficiait pour ...
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... pénales espagnoles peuvent exercer leur compétence extraterritoriale. L'objet de cet article réside dans l'analyse de la compétence extraterritoriale des juridictions espagnoles dans la ... plus haute instance pénale espagnole, relance l'enquête sur l'affaire Guantamo). Ce tribunal a reaffirmé dans une ... Mot-clés:
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... a restreint par deux fois l’autorité de la FCC sur le sujet tandis que la France et l’UE travaillent sur un cadre législatif depuis 5 ans. La neutralité du net, ... de SFR sont fréquemment reprises et commentées sur le net. Cependant, ce n’est pas l’aspect commercial ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
Sophie Robin-olivier L'article s'interroge sur la légalité des discriminations frappant les ... aux Etats-Unis et d’autres hors du sol américain, sur la base militaire de Guantanamo, où les conditions de ... des droits de l’Homme. Puis nous nous pencherons sur le droit applicable à Guantanamo. Nous nous attarderons ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... les tribunaux américains et européens sont divisés sur la question de la responsabilité de la société ... délibérément le fardeau de la lutte anti-contrefaçon sur l’industrie du luxe. Les juridictions européennes, ... à eBay, le fameux site d’enchères en ligne, sur lequel des millions de transactions sont effectuées ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... allemand, il existe même l’ ArbeitsZeitGesetz (loi sur la durée du temps de travail) dans le Code du travail et ... de nos jours la durée du travail est un point fondamental sur lequel les politiques tergiversent beaucoup, en réalité ... début de la révolution industrielle. Semaines de plus de 80 heures, conditions de vie effroyables qui suffisent à ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
Gregory Arnoult Introduction Afin d’agir sur la pollution atmosphérique et de réduire les émissions ... est plus élevé d’acheter des droits d’émissions sur le marché secondaire (Massai, p. 110). Le concept ... tirés auraient financé des réductions (Stavins, p. 80). Le marché communautaire s’est cependant dirigé vers ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en constant développement, à sa nature et à ses effets sur l'exercice des pouvoirs de l'Etat. Elles portent aussi sur la nature et sur les effets du droit communautaire ». Cet arrêt fut le ...