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L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
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La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
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... conduire à un retrait. Or, selon la maxime « qui ne dit mot consent », on peut considérer que les autres membres ...Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... en cas de fusion : l'agrément n'a pas le dernier mot », Roland POIRIER, Revue de droit fiscal , n°12, 19 ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
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... avait privé les salariés qui souhaitaient suivre le mot d'ordre national d'un droit constitutionnellement ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail