Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... Angleterre ou l’arbitre, contrairement à la France et aux Etats-Unis n’est pas assimilé à un juge. La ... immunité arbitrale L’arbitre international a un statut particulier qu’il convient d’analyser. En effet, ce ... car le NCPC n’y fait pas expressément référence (articles 1442 et 1507). Cette réticence à aborder le statut ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... respectent des impératifs non marchands touchant aux valeurs fondamentales. Ainsi, la notion d’ordre public ... 2017, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de 2001 et les ... qu’aux relations commerciales de l’entreprise, en particulier de sa chaîne d’approvisionnement et de ...La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... de contrôle du statut d’immigration des étrangers aux officiers étatiques et locaux en cas de « soupçon ... racial et ainsi à des pratiques discriminatoires en particulier à l’encontre des Hispaniques. L’Arizona, ... du Traité instituant la Communauté Européenne, et les articles 1 et 2 de la Constitution Française. ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... une liste des libertés publiques consacrées dans les articles 14 à 29. A la lecture de la Constitution, on ... les droits fondamentaux et ne se réfère pas, ou peu, aux droits de l’homme. Cependant, comme le souligne le ... la détermination du contenu précis de ces droits revient aux juges constitutionnels. Pour cela, dans une décision du ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... L’état d’urgence fut prononcé en France suite aux attentats de Paris. Le gouvernement peut dorénavant ... incontestable. Il est donc pertinent de s’intéresser aux conditions d’admissibilité de l’état d’urgence en ... en invoquant que leur détention était une violation des articles 3, 5.1, 5.4 et 5.5 de la Convention. [4] Le jugement ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... peut prétendre à plusieurs droits sur son œuvre, en particulier en termes de propriété intellectuelle. Aux yeux du droit français comme américain, [1] une œuvre ... se plaignait de la communication de liens vers leurs articles de presse par Retriever Sverige AB, qui exploitait ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article ... civil, mais sans l’accompagner de règles. Au contraire aux Etats-Unis, le common law marriage créé une fiction juridique et accorde aux concubins un statut équivalent à celui des personnes ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... la nation contre l’entrée de terroristes étrangers aux Etats-Unis ». Sa campagne présidentielle avait été ... des frontières à tous les Musulmans souhaitant entrer aux Etats-Unis. La récente mesure du nouveau Président des ... de tous les étrangers ou toute catégorie d’étrangers aux Etats-Unis, ou d’imposer toutes les restrictions ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... n’est toujours pas consacré par la loi ni en France, ni aux Etats-Unis ou au niveau de l’UE. La justice américaine ... commercial dont il est question dans la plupart des articles postés sur le net mais des conséquences techniques ... de transparence sur les offres d’accès à internet (en particulier vis-à-vis des consommateurs), obligation de ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... courbe. C’était une patrouille qui venait mettre le nez aux fenêtres des gens. » Georges Orwell, 1984 Alors que la ... dans le cadre d’opérations de surveillance. Aux Etats-Unis comme en France, l’assouplissement des ... du Net, Décision du 22 décembre 2020, N°446155 Articles : Amanda Essex, “Taking Off: State Unmanned ... Mot-clés: Drones - Police