La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

Lucie Gaildraud Résumé :  La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités ... sans pour autant emporter la désapprobation de la Cour EDH, pourtant garante de la protection de ces droits.   ... d’un interprète et d’un avocat [15] . La Cour de Justice de l’UE (CJUE) va également en ce sens en ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... théorie, ces Etats accordent, au sein de la hiérarchie des normes de leur ordre interne, une valeur ... à la Conv.EDH. Malgré ce point qui les unit, les positions qu’ils adoptent en pratique ne se ressemblent ... tout en affirmant le contrôle potentiel de sa Cour constitutionnelle sur les décisions de la CEDH, tend à ...

La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.

Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété industrielle ... avec un délai de transposition fixé au 9 Juin 2018. En France, avant la transposition, le législateur n’avait ni ... longtemps été reconnu dans les décisions des Hautes Cour, comme étant inclus dans et protégé par les règles ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

Kate Bassard Le vote de « say on pay » en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit ... Bassard   Résumé  :  La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... les performances de l’entreprise, garantissant ainsi la justice sociale au sein de cette dernière ? La méthode de ...

A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty

addm1n Hamdan v. Rumsfeld constitue une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de ... se fondant sur l’article 21 du Uniform Code of Military Justice (UCMJ) qui les intègre au droit américain au même ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... en juillet 2022 illustre un tournant dans la réflexion des juges nommés à vie au banc de la Cour Suprême américaine. Derrière cette décision se ... earlier by a small minority, and most notoriously by Justice Antonin Scalia. Today, six out of nine Justices have ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... Romano Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la ... 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie ... face ne sont malheureusement pas toujours à la hauteur des attentes nationales et internationales. Les conditions de ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

Atai Kashumov    Quand on parle d'immunité des États, il est question de l'immunité de juridiction et de l'immunité d’exécution. La Cour de cassation définit l'immunité de juridiction comme ... absolue, il était impossible d’introduire une action en justice contre un autre État. La Cour de cassation a posé ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

Lucie Godart La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt en ... des droits de l’Homme. Il consacre aussi le droit à la justice et l’obligation des États de garantir à toute ...

Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?

... État belge , affaire C-638/16)    Résumé :  La Cour européenne des droits de l’Homme par un arrêt du 5 mai 2020,  M. N. ... Schengen). Publication :  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399...   Jurisprudence ...