Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... Fischer Résumé : Le Massachusetts a fait passer une loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le ... des établissements pratiquant l’avortement. Cette loi a été contesté en justice comme restreignant la ... étend le délit d’entrave à l’IVG aux actions visant à bloquer l’accès à l’information sur ...Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
... En France, en 2017, on a adopté un texte de loi qui représente une avant-garde absolue en matière de ... systèmes juridiques. Si on prend l’exemple de l’Italie, le gouvernement a adopté en 2016 le décret ... mieux faire, février 2019, https://www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2019/02/2019-etude-intera... -Fondazione per ...Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... hétérosexuels. L’adoption le 30 juin dernier de la loi relative à l’introduction du droit au mariage pour les ... Ehe) y est notamment évoquée. Cette proposition a été abandonnée à la fin de la législature. ... lequel ils ne doivent être soumis à aucune instruction[80]. L’obligation de fraction (Fraktionszwang), par ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... Une large protection de la liberté religieuse par la Loi Fondamentale Au niveau fédéral, une protection assurée par la Loi Fondamentale En Allemagne, la protection de la ... renvoie l’article 140 du GG ( GG « Grundgesetz », la loi fondamentale, plus loin : LF). Depuis la promulgation de ...L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... 1966, un ouvrier pouvait être licencié sans motifs. La loi n°604 promulguée la même année a marqué un premier ... d’une protection peu satisfaisante des salariés, l’Italie est bouleversée par une vague de protestations et de ... contagieux de l’année 1968. Sous cette pression, l’Italie a été contrainte d’engendrer d’importantes ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du fournisseur, ce qui entraîne l’application de la loi du lieu de la résidence habituelle de celui-ci. A ... justifier ce choix, la Commission se réfère, dans sa proposition en date du 15 décembre 2005, à la prétendue ... 27 et 28 (Loi introductive au Code civil allemand). • COMMENTAIRE DE TEXTE DE LOI • EBENTOTH (C.)/BOUJONG ...
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et en France En Belgique c’est la loi du 28 mai 2002 [2] qui est venue définir le régime ... vie en France. Il s’agit de la loi du 09 juin 1999 [4] visant à garantir le droit d’accès aux soins palliatifs, ... 2015, Jean Leonetti et Alain Claeys ont déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale. Cette ...