Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... pour les fonctionnaires. Il est aussi considéré comme un principe en tant que tel, attaché à la fonction publique. ... – La portée d’une limitation du droit de grève non conforme à la ConvEDH, illustration de l’influence ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... et de la protection de la famille tels que consacrés dans plusieurs textes internationaux et régionaux, parmi ces ... les conditions d’accès sur son territoire selon un principe établi en droit international public. Cependant, la ... français qui consiste en une clause d’interprétation conforme. Celle-ci garantit l’intégration automatique des ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... , ou inexécution efficace. Cette théorie admet que dans certaines circonstances, il peut être judicieux et non ... en versant des dommages-intérêts à l’autre partie. Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit ... de l’efficient breach essentiellement pour refuser la mise en œuvre de la clause pénale. Cet arrêt, et de façon ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva ... Espagne une nécessité de réformer le Droit du travail dans l’optique de le maintenir et d’endiguer le chômage. ... Par ailleurs, une des nouveautés majeures concerne la mise en place d’une procédure propre en cas de défaut de ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... du handicap, puis les politiques mises en oeuvres dans ces deux pays de l'Union Européenne, permet de mesurer ... existantes. L'accessibilité parce qu'elle nécessite la mise en oeuvre d’une approche inclusive vis-à-vis des ... candidats. En France, la loi handicap de 2005 affirme le principe de non-discrimination et donne la priorité au ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... qu’une année passe sans qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, et les termes « maladies ... et « obstination déraisonnable » n’apparaissent dans les médias. Les évolutions médicales permettent ... pourtant l’un des principaux de la requête, et se conforme strictement au ratio decidendi précédent, ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
addm1n La Cour Européenne des Droits de l’Homme fait appel dans sa décision Ely Ould Dah c/ France à des textes ... consacre pour la première fois dans cette décision le principe de compétence universelle et l’application de la ... Mot-clés:
Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... où des requérants avaient introduit une demande de visa dans un consulat belge situé au Liban, écartant ne se ... » des Etats parties à la Convention » [17] . En principe, la CEDH est d’application « essentiellement ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... un moyen d’exercer sa liberté d’expression. Ainsi dans les pays où la liberté d’expression est restreinte ... peut être réduite par le droit. Conformément au principe, selon lequel « les règles applicables hors ligne ... d’expression ? La Cour EDH détermine le modèle de mise en balance des intérêts en conflit en précisant les ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;