Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du 15. Déc 1997 relative à la charge de la ... de mai 2008). Le BGB (Bürgerliches Gesetzbuch – code civil allemand) connaissait lui aussi avant l'entrée en ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... 5 mai 2020, M. N. et autres contre Belgique , n° 3599/18 à la lumière de la jurisprudence de la CJUE (CJUE, ... visas [7] met en place deux types de visa : les visas court séjour et les visas long séjour. Concernant le visa ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... du droit français en application de l’article 9 du code civil puisque la jurisprudence française a considéré que ... est reconnu par la Constitution espagnole à l’article 18. Cet article est développé par la Loi organique 1/1982 du 5 mai, de protection civile du droit à ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... aurait lieu au moment du chargement. Enfin la clause 18 contenait une clause de non-garantie selon laquelle il ... 12 App. Cas. 128 ; Pyrene and Co v Scindia Navigation Co Ltd [1954] 1 Lloyd’s Rep 321). Cependant, il a été ... moment de la conclusion de la vente (article 1138 du Code civil). Ainsi, le transfert de propriété et des risques à ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... Point Final et d'Obéissance Exigée» (dans les années 80, deux lois - obediencia debida et punto final - et un ... de la filiation, un éventuel changement d'état civil, ou encore l'annulation des adoptions). Le problème du ... à ne pas contribuer à sa propre incrimination - art.18 de la Constitution - et le droit à l'identité - lui ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... censurée par le Conseil Constitutionnel, le 18 juin 2020 [7] . En effet, le point de friction résidait ... 2012/CJUE, Aff. C-18/18, Eva contre Facebook Ireland Limited, 3 octobre 2019. Lois : La loi Telemediengesetz ... 2012/ CJUE, Aff. C-18/18, Eva contre Facebook Ireland Limited , 3 octobre 2019 . [22] Article de Sylvain Métille, ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... La rectification de la mention du sexe à l’état civil réalisait la suite juridique complémentaire du processus médical ( Le sexe, le genre et l’état civil, Claire Neirinck, Droit de la Famille n°2, Février ... solution consiste à la demande de changement d’état civil par un transsexuel. Son fondement est le §8 de la TSG. ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne
Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... Higher Education Corporation v Buckland (2010 ICR 908, Court of Appeal) , apporte un certain nombre de préci sions sur cette ... entre deux critères. Dans l'arrêt George Wimpey & Co ltd v. Cooper (1977 IRLR 205) , les juges ont considéré ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... sur la base de l’article 622 alinéa 2 phrase 2 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch). Celui-ci prescrit ... C-403/01, Pfeiffer et a., point 108; 7 juin 2007, aff. C-80/06, Carp, point 20), les directives transposées dans les ... question prioritaire de constitutionnalité après la loi organique du 10 décembre 2009 », RFDA 2009, 1109). Lorsque, ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... sur l'égalité de traitement est entrée en vigueur le 18 août 2006. Il n’y a cependant pas de clarté juridique ... a été intégrée dans la loi introductive au Code civil allemand (Einführungsgesetz zum Bürgerlichen ... dans l’arrêt Ingmar (CJCE, 09.11.2000, Aff. Ingmar GB Ltd. , C-381/98). L’objectif de la directive en cause ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne