Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... de travail. Ainsi, en Espagne, c'est à l'article 6.1 du Real Decreto Ley 17/1977 et à l'article 45.2 du ... n'est pas tenu de payer les salaires. Dans un arrêt du 22 janvier 1993, le Tribunal Suprême espagnol estime que ... fériés et dimanches (arrêt TS 26 Mai 1992, RJ 3605; 18 avril 1994, RJ 3256 et Soc. 24 juin 1998). Concernant les ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... et plénière. Cette incompatibilité résulte de la loi personnelle de l’enfant musulman, laquelle interdit ... la transformation d’une kafâla en adoption simple [1] . Toutefois, la Cour de cassation française a clarifié ... 2019, SM (Enfant placé sous kafala algérienne) (C‑129/18, EU:C:2019:248) Textes officiels - Directive 2004/38/CE du ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... est un droit fondamental énoncé dans les articles 1 à 19 LF, qui forment la première section de cette ... du principe de non discrimination établi par l'article 18 alinéa premier du Traité sur le fonctionnement de ... conditions de recevabilité sont énumérées aux articles 80 à 82 LCF. Les juridictions du fond ayant à connaître ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... en matière de réparation est riche et audacieuse [1] , notamment dans les multiples mesures non pécuniaires ... de Mme Maria Loayza Tamayo ne produise d’effet ». [18] A partir de 1993 jusqu’à aujourd’hui, la Cour a ... jusqu’à demander à l’Etat l’établissement d’une loi pour pouvoir juger les auteurs de violations de droits de ...
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... Wortes innerhalb von Wohnungen", Kriminalistik 11/2005, p. 54. Le 1 juillet 2005, le §100c StPO concernant les sonorisations ... organisée est entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se conforme aux exigences constitutionnelles posées par ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... mars 2011, approuvé à la majorité des voix le projet de loi portant modification de la loi relative au travail ... à but lucratif est expressément prohibée (art L. 8231-1 et L. 8241-1 Code du travail). Néanmoins, cette ... Arbeitsrecht, Bd.1: Individualarbeitsrecht, 3.Aufl., 2005 - Arbeitnehmerüberlassungsgesetz ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... en vertu du Mutterschutzgesetz (MuSchG ) qui constitue la loi allemande relative à la protection de la mère. Cette ... qui pourrait être engendrée par un licenciement [1] . Ceci est tout à fait semblable au droit français. En ... à l’employeur notamment depuis une décision du BAG du 18 janvier 2000 [9] . En effet, le fait que la salariée ...La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... pour la surveillance acoustique et visuelle. Une loi de transposition de cette décision a introduit des ... constate dans sa décision du 3 mars 2004 ([BVerfG 1 BvR 2378/98 et 1 BvR 1984/99, décision du 3 mars 2004| ... loi de la télécommunication (Telekommunikationsgesetz du 22 Juin 2004 dans : BGBl. I S. 1190). En France, après ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne