Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... d’un individu, lui signifiant notamment son droit au silence et à bénéficier d’un avocat. Les aveux, ... détenu a, lors de ses dépositions, connaissance de ses droits. En France, le droit au silence existe mais depuis ... renoncer au droit au silence et d’accepter de répondre aux questions de la police (Richard A. Leo, "Criminal Law: ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... communautaire » se fait au prix de l’unité du droit international et participe à la dynamique de fragmentation ... l’opposant à la Commission européenne était relatif au caractère mixte de la convention des Nations ... du 23 mai 1969 ( http://www.doc.diplomatie.gouv.fr/pacte/lexique.html ) • Convention des Nations unies sur le ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conforme, ou doctrine Charming Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la ... de ces dernières et renforce la primauté du droit international ainsi que l’harmonisation des régimes de ... du législateur. Un principe aux justifications politiques, applicable aux conventions de lutte contre la ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... par le biais d’autres mécanismes juridiques. Certains droits la consacre alors que d’autres ont préféré ... sur les Etats membres du Conseil de l’Europe, permet aux citoyens de revendiquer la non application de celle-ci ... et la discrétion plus grande qui entoure les procès civils » confirmant ainsi l’efficacité de la protection. ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... critiquée, notamment par la Commission Consultative des Droits de l’Homme. Le Royaume-Uni a pour sa part procédé ... Que cela nous apprend-t-il sur les rapports entre le droit international et les droits internes ? L’intégration du ... et en faisant usage de l’art. 124 du Statut qui permet aux Etats membres de refuser compétence à la Cour pour les ...
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... des Etats-membres (qui s'étend notamment, en principe, aux modalités procédurales du contrôle des sentences ... de la concurrence. Or, le droit de l’arbitrage international est un droit essentiellement procédural. A ce ... la fabrication de missile à Euromissile. Un litige relatif à la résiliation ds accords entre les parties a ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... les lois fédérales et étatiques et la Common Law. Aux Etats-Unis, le principe de reconnaissance de plein droit ... Deux principes constitutionnels régissent le droit relatif à la reconnaissance des jugements en droit ... public telle que prévue par les instruments du droit international privé et du droit procédural de ...La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva
... : Face à la crise actuelle de l’emploi et suite aux meilleurs résultats enregistrés en 2010 en Espagne en ... accordées, celles-ci pouvant dès lors atteindre 80% des cotisations de sécurité sociale. ... la loi 35/2010, et plus particulièrement son Chapitre II relatif à la flexibilité interne négociée au sein de ...L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la propriété intellectuelle. Les droits de la ... le marché des produits piratés (allant des vêtements aux médicaments, en passant par les jouets) s’élèvent à ... exposé dans l’arrêt Hytrac Conveyors Ltd. v. Conveyors international Ltd (1983), une search order ne peut être ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... plus nette que ne l’avait fait la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans l’affaire Behrami et ... sur le trafic d’armes – au réseau Al-Qaïda et aux individus, groupes, associations et entités associés à ... «internationale » en consacrant la primauté du droit international sur l’ordre juridique européen, la CJCE, en ...