COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... privé ont proposé une définition de la notion. Selon Madame le professeur Gaudemet Tallon, les obligations ... est apparue dans le cadre de l’affaire De Cavel . Selon la Cour de justice des Communautés européennes, ce ... de la doctrine semble approuvée cette analyse. Ainsi, selon le rapport Schlosser , il suffit de déterminer si le ...
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... du tourisme (c’est la conception française actuelle, selon le ministre des affaires étrangères). C’est dans ce ... l’autre relatif au jour de ce repos. Il suppose selon la cour de cassation « que le salarié soit ... différentes de dérogations, faisant intervenir selon les cas, soit la seule volonté de l’entreprise, soit ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’appréciation des juridictions nationales. Néanmoins, selon l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen ... dans laquelle l’interprétation du même brevet selon le même protocole par les cours anglaise et allemande ... documents juridiques sont traditionnellement interprétés selon leur sens naturel et ordinaire, car l’accent est mis ...
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... Qu’entend-t-on réellement par « euthanasie » ? Selon le dictionnaire Le Robert , l’euthanasie est l’« ... les trois éléments qui caractérisent l’euthanasie, selon la définition donnée par Le Robert . Par ailleurs, on ... droit à la vie des personnes vulnérables. En revanche, selon la Cour [24] , lorsque la personne qui souhaite mourir ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... déterminer les conditions d’accès sur son territoire selon un principe établi en droit international public. ... l'immigration, à l'intégration et à l'asile, adoptée selon la procédure d’urgence modifie et encadre les ... de l’homme dont le respect est garanti par la directive. Selon l’article 6.2 TUE, l’ordre juridique communautaire ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... légitimité du jury populaire, qui apprécie les preuves selon son intime conviction. L'article 427 du Code de ... et la jurisprudence ont donc développé cette notion. Selon Sebastian Midon, le système de la sana critica est le ... juge ne doit donc pas suivre son intuition, mais raisonner selon l'expérience acquise. Selon la doctrine, les règles ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... qui les unit à l’entreprise où elles travaillent. Selon qu’ils sont salariés de l’entreprise ou salariés mis à disposition ou intérimaires, selon qu’ils travaillent à temps complet ou à temps ... règles générales sur la charge de la preuve (II). Mais selon la répartition des rôles procéduraux (I), ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en visite en Irak, avec pour seul fondement le soupçon selon lequel il prenait part à des activités terroristes. ... par le demandeur en contestation de sa détention, selon lui sans fondement légal, tout en lui accordant la ... prévaloir, ou encore les différences de traitement selon les systèmes juridiques nationaux concernés. En ...
VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de « connaissance » énoncée dans le DMCA, qui, selon la Cour d’Appel renvoie à une connaissance ... disposition 512(c)(I)(A)(i) « superflue » et inutile. Selon eux, la disposition (ii) de cet article ne pourrait ... complexe semble cependant difficile à mettre en pratique. Selon les juges, la « connaissance spécifique » exigée ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective