Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
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... SARL) alors même que le § 43 Abs.2 GmbHG ne prévoit, au sens stricte du terme, que la responsabilité du gérant ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... délinquants. Le problème était donc de savoir si, au sens de l’arrêt Inwood, il est suffisant pour engager la ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... sanctionné que par le rejet de l’homologation si la demande en est faite. La grande différence entre les deux ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... aux exigences légales, peu importe sa situation. Dans ce sens, on peut se permettre de considérer les règles ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... alternée devant un tribunal du Texas. Berwick déposa une demande reconventionnelle pour avoir la garde exclusive de ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... notion de consommateur « doit être interprétée en ce sens qu’elle vise exclusivement des personnes physiques ». ...
Mot-clés:
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... des peines capitales fixé par la Turquie à la demande du Conseil de l’Europe. Les juges s’appuient ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avec la Convention OCDE. En effet, l’Article 1 ne demande pas de démontrer la preuve de l’intention de ...