A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Pour autant, la juridicité accordée à ce principe par les textes internationaux comme nationaux est relative, ... par l’instinct de survie et proportionnée à la prise de conscience actuelle des risques que peut occasionner ... le principe de précaution acquiert dans les années 80 une dimension internationale. Le principe de précaution ...
La grève: comparaison franco-anglaise
... Royaume-Uni : un régime de protection négatif défini par des immunités et pavé de complexes exigences ... individuelles II) Les pouvoirs du Juge A) La discrétion au Royaume-Uni 1) L'injonction ... qu'une action collective peut emporter sur la situation du travailleur ; c'est le droit de grève perçu ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des ... les résultats de l'entreprise desquels se dégage une situation économique négative, notamment dans les cas où ... cause économique, laissant peu de marge de manœuvre au juge quant à l'interprétation de la cause économique ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... Business Judgment Rule ne soit pas expressément prévue par la loi, les tribunaux accordent régulièrement un ... la trop grande liberté accordée aux dirigeants dans la prise de décisions à risque [1]. Dès lors, la comparaison ... normalement diligent et prudent placé dans la même situation » [5], les obligations du dirigeant sont ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... des établissements bancaires, soucieux de limiter leur prise de risque. Le financement participatif est venu remédier à cette situation et a pris une importance croissante en tant que ... participatif (ou Regulation Crowdfunding), émise par cette autorité et entrée en vigueur en mai 2016. La ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... C’est pourquoi, les femmes étrangères, notamment en situation irrégulière, sont d’autant plus sujettes à la ... souvent à une situation de dépendance économique par rapport à l’agresseur, ou encore la dépendance de la ... sur un aspect terminologique. Quelle est la violence prise en compte ? La loi espagnole évoque la « violence ... Mot-clés:
La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... des droits et obligations juridiques réalisée par le tribunal d’origine étranger [1] . Elle suppose la ... exige qu’un pays s’en remette aux décisions rendues par d’autres juridictions, ce qui suppose une ... qui peut être comparée avec l’exequatur français. Le juge américain peut donc vérifier que le jugement étranger ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... la frontière entre usage privé et public : que ce soit par l’internet, les réseaux sociaux, le streaming ou la ... L’acte de reproduction en lui-même est prohibé par le droit d’auteur et le copyright, indépendamment de ... d’ayants droit, pour violation du droit d’auteur. Le juge Denny Chin, après 8 ans de procédure et la discussion ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... probante devant les tribunaux. Cet article présent la situation légale en Allemagne et en France concernant les ... . Cette présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du ... de procéder à un tel test, car les mères refusent la prise de sang ou des empreintes génétiques de leurs enfants ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une des décisions les plus importantes jamais rendues par la Cour Suprême en matière de droit international et de ... branche de la question, la Cour Suprême a conclu que la situation de la guerre contre le terrorisme était couverte ... preuves dont la défense n’avait pas connaissance si le juge déterminait unilatéralement que le contenu de ces ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève