Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... directive 93/13/CEE. L'interprétation de cette directive par la CJCE a conduit à la reconnaissance de l'obligation du ... à soulever d'office le caractère abusif de la clause d'arbitrage. La présente analyse porte sur les ... doit être prouvé par le consommateur (Legros C., Clause compromissoire et réglementation des clauses abusives: CJCE, ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Le renversement du droit à l’avortement aux Etats-Unis par la décision Dobbs en juillet 2022 illustre un tournant ... un long combat politique soutenu depuis des années par le Parti Républicain pour nommer une majorité de juges ... allait à l’encontre de l’ Establishment Clause du Premier Amendement. La jurisprudence Lemon ...

La protection de la liberté religieuse en Allemagne

... l’exercice de la liberté religieuse est-il encadré par la Cour Constitutionnelle Fédérale ? Par la Cour européenne des droits de l’homme ?       ... à restreindre la liberté de ses salariés. Mais, une clause « religieuse » présente dans le contrat de ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première ... conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre ... à la satisfaction des créanciers ou encore prévoit une clause de sauvegarde (B). A/ La sanction de l'inexistence et ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... les œuvres chorégraphiques sont d’abord protégées par les usages et coutumes développés dans le milieu de la ... obstacle est d’insérer dans le contrat de travail une clause-cadre prévoyant une cession des droits d’auteur sur ... du Code de la Propriété Intellectuelle précise que la transmission des droits d’auteur de l’auteur salarié sur ...

La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS

... 369) a eu un impact essentiel dans le domaine de la preuve par l’ADN. Nous verrons dans cet article quelles sont les ... permis en ce qui concerne la valeur probante de la preuve par l’ADN et son appréciation. Dans le domaine de la preuve, et plus particulièrement de la preuve par expert, les rapides avancées scientifiques et ...

L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée

... de la prévention du téléchargement illicite causés par des tiers utilisant cette connexion internet litigieuse. ... donc ouvert à ce sujet et la jurisprudence varie au cas par cas, se prononçant tantôt pour une responsabilité à ... plateformes d’échanges telles qu’Emule est interdit par la loi et ouvre en Allemagne, aux auteurs de l’œuvre ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... licence d’utilisation de son logiciel, comprenant une clause de rachat. La Oil Meter, reprocha à la Fintag de lui ... demandait donc que soit reconnue la nullité du contrat de cession. Selon la jurisprudence constante italienne, la Cour ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la ... même que l’exploitation directe des rouages judiciaires par un compétiteur sont autant d’opportunité ... analyse de l’efficacité des voies d’action pénales par le vol en bande organisée, la corruption passive et ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a estimé qu’il était contraire ... une décision jugée attentatoire à la CESDH par la Cour européenne et a, par conséquent, imposé une procédure de réouverture ...