La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... duquel les dirigeants de sociétés, lorsqu’ils prennent des décisions de gestion, sont présumés avoir agi avec ... à risque [1]. Dès lors, la comparaison des différents droits nationaux en particulier sur le degré ... de la gestion des sociétés commerciales »[28]. A titre d’exemples, ont été qualifiés de faute de gestion ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... aux fonctions respectives qu’elles assurent. Les droits et libertés fondamentaux sont traditionnellement ... étatique. La sécurité quant à elle compte au nombre des missions régaliennes de l’Etat. L’évocation d’un ... du champ d’application de la directive est opéré à ce titre. L’acte prévoit une conservation des données ...

Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle

Manon Fouques Identification des principales terminologies utilisées en matière de droits et libertés: La Constitution des Etats-Unis comprend ... ne pouvaient rendre des ordonnances d’injonction qu’au titre de la compétence d’appel prévu par l’Article III, ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

Maureen Dumesnil Résumé  : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements ... au détriment de la sécurité des salariés, là où le droit du travail français conserve une définition plus ... doivent par exemple promouvoir un équilibre entre les droits et les responsabilités des employeurs, des employés, ...

De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne

... ou traitement cruel, inhumain ou dégradant constitue l'un des droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet ... dérogation (article 15 alinéa 2 CESDH), et qui à ce titre, s'est vue conférer le statut de norme de jus cogens ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... du contrat d’édition français et de son équivalent en droit américain?             Selon l'article L. ... intuitu personae. Il prévoit que l'auteur ou ses ayants droits, cède à un éditeur le droit de reproduire, de ... et d'exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées.             Les articles ...

Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français

... de Propriedad Intelectual prévoient la protection par le droit d'auteur des photographies revêtant une forme originale, ... bénéficier de la protection du droit d'auteur (droits patrimoniaux, droits moraux). Les photographies ne ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... particulier, elle a été sanctionnée pour avoir imposé des peines de détention jugées disproportionnées par ... peines de détention en Italie est assez préoccupante. A titre d’exemple, en mai dernier, trois chroniqueurs de ... 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH), rendue exécutive dans l’ordre ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la principale activité des ... étant garanti tant à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qu’à ... de protection des données personnelles pourront à juste titre s’appliquer au moteur de recherche « Google ». ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, après la ... du doigt et les comités contre la torture et pour les droits de l’enfant ont recommandé à trois reprises ... des droits de l’homme (et de l’enfant) au même titre que les mutilations génitales féminines, qui sont ...