Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... des instruments juridiques internationaux comme la Convention sur l’élimination de toutes les formes de ... (CEDEF) et des instruments juridiques régionaux comme la Convention Interaméricaine pour la prévention, la sanction ... et l'élimination de la violence contre la femme de 1994 (Convention Belém Do Pará). La dimension matérielle et ...

Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH

... dans plusieurs textes internationaux notamment la Convention de Genève de 1951 relative au statut des ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... américains de la pretrial discovery au détriment de la Convention de la Haye aux fins d’obtention d’éléments ... extraterritoriale de la pretrial discovery , reléguant la Convention de la Haye (Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en ...

La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz

Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte ... seul aspect de ce problème: l'effet de la signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger sur son ... des juridictions étatiques. La solution universelle: la convention d'arbitrage emporte renonciation à l'immunité de ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, dans le cas ... constitutionnelle allemande concerne l’application de la convention de la Haye du 20 octobre 1980. La Cour ... sur la conformité de l’application de l’art.13 de la convention par la Oberlandesgericht Celle (Cour d’appel de ...

Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français

... sera celle déterminée par les articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative à la loi applicable aux régime matrimoniaux[4]. Cette Convention « erga omnes » n’a pas été ratifiée par ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... lui octroyant la garde, malgré l’exigence par la Convention de La Haye d’une détermination préalable de ... enfants doivent retourner en Israël avec leur père. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 propose une ... la résidence habituelle n’étant pas définie dans la Convention, comment l’interpréter ? Dans notre affaire, la ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... telle qu'elle résulte de l'article 5.2° de la Convention, peut couvrir plusieurs notions juridiques d'un ... fondements textuels. B . L’application cumulative de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 et de la Convention Hispano-allemande du 14 novembre 1983 Afin de ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. En 2000, en ... que cela aurait pour conséquence de donner effet à une convention de GPA, pourtant frappée de nullité sur le sol ... française contrevient à l’article 8 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (ci-après la ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... déjà ratifié le protocole additionnel n°16 2  à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des ... à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles 5 . Le préambule du ... nationales, et consolidera ainsi la mise en œuvre de la Convention ». Les juridictions nationales, expressément ...