Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
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... Droits de l’Homme fait appel dans son arrêt Siliadin c/ France à des sources internationales autres que la ... en la matière. CEDH, 26 juillet 2005 Siliadin c/ France, n° 73316/01 L’arrêt Siliadin c/ France s’impose ... Devant la CEDH, la requérante soutient que le droit pénal français ne lui avait pas assuré une ... Mot-clés:
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... obligent à analyser les raisons pour lesquelles un droit accepterait ou non une telle action et à considérer ... le cadre de notre étude, nous analyserons les cas de la France et du Royaume-Uni, représentant le droit civil et la ... soient accordées sont d’autant plus grands. Si la France a choisit de privilégier la protection de la ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence