L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... L'affaire « Artic Sunrise » présentée devant le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) soulève la ... à l'ONG Greenpeace et se trouvait non loin de l'Arctique pour protester contre des projets de forage pétrolier dans ... de régler le litige, les Pays Bas ont fait appel au TIDM pour que celui-ci prononce des mesures provisoires ordonnant ...Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES
... la théorie de l’ efficient breach , ou inexécution efficace. Cette théorie admet que dans certaines ... économique en équilibrant les coûts et avantages, pour les parties au contrat. Ainsi, le droit américain ... sur cette analyse que repose le principe d'inexécution efficace. Dans un souci d'efficacité, un contractant devrait ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... regard de ce décret-législatif, la charge financière pour la délivrance ou le renouvellement du permis de séjour ... au Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (Tribunal administratif régional du Latium) l’annulation de ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... l’Espagne pourra condamner pénalement les auteurs pour délit de harcèlement moral. La France, quant à elle, ... répétée, durable dans le temps et systématique (arrêt Tribunal Supremo de Justicia Galicia 30 mai 2005, AS 1515). ... limité la portée afin que la répression soit plus efficace. De plus, la définition retenue tant en Espagne ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
DROIT ALLEMAND - Sources sélectionnées par Mathieu BIANQUIS
... malgré certains efforts des institutions européennes pour encourager une harmonisation. Ces remarques permettent ... par l’auteur d’une réforme fiscale européenne plus efficace qui pourrait notamment passer selon ce dernier par ... pour les prendre. Ici la fiscalité semble le meilleur outil pour remédier à la pollution acoustique, et est ... Mot-clés:
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... payer les salaires. Dans un arrêt du 22 janvier 1993, le Tribunal Suprême espagnol estime que “la retenue sur la ... suppose l'application au travailleur d'une sanction pour l'exercice de son droit de grève” (Tribunal Constitutionnel espagnol 1993). Pour les juges français, ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... En France comme en Allemagne le licenciement pour motif économique fait l’objet d’un régime spécial qui le distingue du licenciement pour motif personnel. La tendance actuelle est de ne pas ... ces deux pays une décision prise par l’entreprise. Le tribunal fédéral du travail allemand accepte qu’une ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... jugée. Le cas de l’Espagne est à mettre en exergue. Le Tribunal Constitutionnel (TC), par son arrêt du 16/12/91 a ... effectif des Etats membres. Ce concours peut se faire pour l’avenir, en prenant en compte la jurisprudence de la ... le Doyen Cohen-Jonathan, il s’agit du « moyen le plus efficace, voire le seul, pour réaliser la restitutio in ...