Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... assistée par des couples homosexuels. L’Espagne en avance sur ces sujets, l’adoption de la loi portant sur le mariage entre personnes de même sexe date ... l'établissement d'une vie de famille. Ainsi, la grossesse n’est plus être centrale. Les cas d'adoption ou ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... Chambre des députés de l’Etat de Virginie a voté un projet de loi qui, s’il n’avait pas été rejeté par le Sénat de ... de la femme à avorter au cours des trois premiers mois de grossesse est reconnu comme un droit constitutionnel au ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... selon les ordres juridiques, est un délit puni par une peine d’emprisonnement en Italie. Cette sanction ... elle demeure un délit pénalement sanctionné par la loi du 29 juillet 1881. On peut souligner qu’une importante ... 2014. Cette chambre avait déjà rejeté un précédent projet de réforme en 2012, après le prononcé de l’arrêt ...Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... Le nouveau report de l’entrée en vigueur de la loi UIGEA adoptée en 2006 par le Congrès montre que la problématique est toujours ... a Comprehensive Ban on Gambling Over the World Wide Web, 80 Denv. U. L. Rev. 111 (2002). - Savilla John J., Cyber ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... législatives espagnoles de 2004. L’adoption de la loi 13/2005 modifiant le code civil espagnol et légalisant ... Général du Pouvoir Judiciaire devra rendre un avis relatif aux avants-projets de lois et les dispositions ... de certifier le réel soutien de la société espagnole au projet de légaliser le mariage homosexuel. Seulement il ...Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... de tonnes qui transitent chaque année par la mer : 80 % à 90 % en volume du transport de marchandises à ... sur l’organisation de l’arbitrage. Pour savoir quelle loi doit être appliquée à un contrat international, comme ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
Mona-linde Najem-meyer Par Mona-Linde Najem-Meyer Par un arrêt du 26 février 2020, ... constitutionnelle de protéger. La proposition de loi de la députée Katrin Helling-Plahr envisage une ... d'Allemagne – CDU) et al., ou encore le projet de loi du Ministère fédéral de la Santé [4] . ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
Anais Chazal La loi du gouvernement de la Communauté autonome espagnole ... le 15 décembre 2010 s’inscrit comme une innovation en Espagne dans l’application de la responsabilité sociale ... le postulat qu’il s’agit « d’une intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
Clara Robert Résumé : Par la décision n°10105/14 du 9 mai 2014 la première ... Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 3 , a été ratifiée en Italie par la loi n°364/89 du 16 octobre 1989 4 mais n'a pas été ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé