La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... public de droit international privé peuvent permettre au juge d’écarter la loi applicable au contrat au profit de ... en cause (op. cit. point 21) et non à son origine communautaire. Ainsi, l’origine communautaire d’une loi ... doivent être appliquées à la relation de travail et ce, quelle que soit la loi applicable à la relation de travail ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... (United States Court of Appeals, 2nd Circuit) où le juge a pu trancher sur le bien fondé de l'exception de fair ... numérisés. L'affichage des extraits apparait à l'aide d'une recherche par mot-clé par un procédé appelé le ... la défense de "fair use". La question qui se posait au juge américain était donc de déterminer si l'exception de ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... Dans l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad , le juge fait ressortir les hypothèses où l’immunité ... ces derniers de se soumettre à la juridiction d’un juge étranger sans leur consentement. A l’inverse, la ... est défavorable, conduira la partie adverse à saisir un juge étatique, parfois étranger, dans le but d’obtenir la ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
Olivier Leclerc Sous l'influence du droit communautaire, différents Etats membres ont adopté un ... en mettant également en oeuvre le droit communautaire, apporte des principes d'appréciation de la preuve précis et ... l'existence d'un certain nombre d'éléments permettant au juge de reconnaître une inégalité de fait (Mohr, Schutz ...Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... Elsewhere in Europe”, conférence délivrée au European Forum for In-house Counsel, à la Europäische Recht Akademie ... de déterminer l’application du droit étranger par le juge saisi, selon des critères fixés par chaque droit ... juillet 2005, I 157). En ce sens, l’exemple américain aide à percevoir les risques que présenterait une trop ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... de la loi étrangère doivent être prouvés (...) Le juge peut recourir à autant de modes de vérifications ... doivent être prouvés, le droit étant présumé connu du juge en vertu de l’adage juria novit curia . Dès lors, la ... Le mécanisme du conflit de lois peut donc conduire le juge à appliquer une loi étrangère, ce qui n’est pas ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... le 1er juin 1999 (Affaire C-126/97). Il s’agit pour le juge étatique de vérifier si l’accord validé par ... le défaut des standards minimums entraînent un danger de forum shopping, ce que semble renforcer l’attractivité de ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... réunies. En Italie, le principe iura novit curia (le juge connaît la loi), qui justifie l’office du juge, ... question centrale de cet arrêt est donc celle de savoir quelle interprétation donner à l’article 6 de la ... des parties en Droit international privé italien et dans quelle mesure l’office du juge s’applique tout en ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et 139/2004 ont fortement marqué l’évolution du droit communautaire de la concurrence ; cette analyse détaille le ... protéger l’économie de marché prônée par le droit communautaire, toute concentration d’entreprises fait ... modèle de coopération entre ces autorités, et au niveau communautaire, de récents règlements et communications, ...
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome ... sont claires, précises et inconditionnelles. De quelle manière cette jurisprudence est-elle acceptée par ... cet arrêté. Sa demande fut rejetée. Il déféra au juge administratif ce refus. Devant le Conseil d’Etat Mr ...