L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
Killian Lefevre Les révélations de M. Edward Snowden en 2013 ont dévoilé ... décision de la Commission : l’exportation de données vers les entreprises américaines qui respectent le Safe ... Agency (NSA) dépossède les données de toute protection juridique réelle. L’arrêt Schrems : l’invalidation ...La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.
Soumis le 10/07/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Khetag Kesaev Khetag Kesaev M2BDE La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales ... L’article VII alinéa 1 de la Convention prévoit que les parties au litige ont le droit de faire appel au droit ... les sentences arbitrales étrangères. Le système juridique russe est caractérisé par le dualisme de la ...
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
Helena Moulin - smith Introduction Les secrets des affaires est une forme de propriété ... par exemple : des études et stratégies de marché, les informations relatives à leurs clients ou fournisseurs, ... confidentialité. En absence d’un niveau de protection juridique effectif, les entreprises ont peu d’incitation à ...La lutte anti discrimination en Espagne
Yelena Cenard 1. LES PRINCIPALES SOURCES TEXTUELLES DE LUTTE ANTI DISCRIMINATION DANS L’ORDRE JURIDIQUE ESPAGNOL. La règlementation anti-discrimination en ... et le monde du travail, notamment en faveur des femmes. Les sources constitutionnelles La Constitution espagnole de ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne