L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Margot Derumaux L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive ... Cependant, chaque Etat Membre avait et conserve une approche différente de ce procédé, afin de protéger leurs ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
Alexia Kurek Cet article a pour objectif de comparer les différences qui existent entre les pouvoirs ... d’un débiteur mis en procédure préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion ... juges de la Cour d’appel italienne ne retiennent pas de violation du droit à la défense des créanciers. Ils ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de « féminisation » ou ... à l’un des deux sexes reconnus dans la société et en droit ont même été reconnues comme véritables mutilations ... Bürgelichesgesetzbuch (BGB).Malgré ces trois constats de violation par l’ONU pour la perpétration de telles ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
Melanie Ganhao L'exercice du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les grévistes et les non grévistes et ainsi perturber le ... out est illégitime. En effet, le lock out constitue la violation de l'obligation patronale de fournir du travail au ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... réaffirme l’existence d’un « principe général du droit de l’Union » interdisant les discriminations en fonction de l’âge et en fait ... (I). Il faut ensuite se pencher sur les différences d’approche en France et en Allemagne expliquant l’acceptation ...Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... est appelé licenciement pour motif économique et les règles applicables se trouvent à l’article L1233 du Code du travail. Les causes qui pourraient justifier un licenciement collectif ... de travail de ses salariés. S’il est notable que le droit espagnol tend à se rapprocher du droit français, de ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva Mots clés : modification, ... également la consécration de régimes distincts pour les conditions collectives provenant de sources ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... Bien des mécanismes de droit français sont similaires aux mécanismes américains. ... un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de droit, les brevets ... de brevet se font échos à bien des égards (empêcher la violation des brevets, leur contrefaçon ou autre utilisation ...La lutte anti discrimination en Espagne
Yelena Cenard 1. LES PRINCIPALES SOURCES TEXTUELLES DE LUTTE ANTI ... en Espagne provient en grande partie du droit International et de l’Union Européenne. Elle se ... Le premier protège les citoyens face à une possible violation des droits fondamentaux recueillis dans la ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Les juges français et allemand s'accordent sur la non-violation du droit d'auteur par Google Images - approche comparée de BGH, 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 08/06/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une recherche d'image référence automatiquement les images trouvées sur Internet pour les reproduire sous ... sous réserves, que ce processus n'emportait aucune violation du droit d'auteur. Introduction : Internet est un ...
Mot-clés: UrhG / Thumbnails / référencement / public / Propriété intellectuelle / OMPI / internet / images / Google / droit d'auteur / DADVSI / Contrefaçon / BGH