La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.

... de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des droits fondamentaux des migrants internationaux et combler les failles actuelles des législations internationales et ... en raison de l’absence de sanction juridique en cas de non-respect des droits. Ce billet se fonde sur ...

La médiation à destination du jeune public

Anais Barthelat   Depuis quelques décennies, les enfants sont perçus différemment dans la société. Longtemps considérés comme des « adultes en devenir », ils sont désormais perçus ... et d’apprentissage comme cela a pu parfois être le cas entre le XVI e siècle et le XX e siècle. Les contenus ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

Laurent Czyrko Les activités bancaires définies par les dispositions de ... sont traditionnellement la prérogative exclusive des établissements de crédit dans le cadre du monopole ... et modalités d’établissement d’un prospectus en cas d’offre au public de titres financiers. A ce titre, en ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... La Cour d'appel du Second Circuit s'apprête à entendre les arguments de la multinationale Royal Dutch Shell et de ... juridictionnelle de la cour belge, et par le dé faut de preuves suffisantes par les instances françaises. Le 10 mars ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

Alexia Kurek Cet article a pour objectif de comparer les différences qui existent entre les pouvoirs ... sur la possibilité pour un débiteur d’effectuer des paiements lorsque son entreprise fait l’objet d’un ... fixe également des obligations au débiteur. Tel est le cas pour la gestion du patrimoine de l’entreprise. La loi ...

A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport

... comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant ... à se conformer à leurs recommandations. En effet en cas de refus de l’Etat de se conformer aux dites ... dans l´incapacité des requérants à apporter les preuves suffisantes d’un tel traitement. Dans certains cas, ...

Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER

addm1n Il n’existe pas de définition des arts appliqués, aussi bien en droit français ... créations (vêtements, bijoux, meubles, verres…), dont les natures diverses ne permettent pas de les rassembler dans ... de protection est plus bas, cela ne semble pas être le cas au regard de la pratique. Néanmoins, la directive ...

Procédures et restrictions applicables à l’exportation d’un bien qui revêt une importance particulière pour la culture française ou italienne

Elena Mercier Pour célébrer les 500 ans de la mort de Léonard de Vinci, le Musée du ... l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels ainsi que la Convention ... identifiés par la loi ou selon la loi comme étant des preuves de civilisation . » [3] Le bien culturel italien est ...

La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET

... admis par une grande partie des Etats américains. Mais les risques inhérents à la fiabilité des témoignages ... précautions procédurales à suivre avant d’accorder au cas par cas l’admissibilité d’un témoignage ... légales relatives au mode d’administration des preuves en matière pénale. Dans le premier arrêt ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

Clothilde Mounier Souvent oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant critiques mais dont ... mais dont les sujets peuvent être en interaction avec des questions de défense nationale, comme par exemple le ... 181 du code des États-Unis, section 35 : dans le cas où une agence gouvernementale est impliquée dans ...