Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... 1 §1 de la Constitution allemande, appelée la Loi Fondamentale (LF), bien que le mandat d’arrêt ... ou être modifié du fait de l’intégration européenne[14]. Ce n’est pas le cas du droit à la dignité humaine de ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... allemand, répondant à une requête fondée sur la loi sur la liberté de l’information, a indiqué qu’en ... à l’étranger, et une urgence d’instaurer un cadre légal clair ayant pour finalité la protection des ... 1980, pourvoi n°78-13.762, Bull. 1980, I, n°4 BGH, 14 novembre 2018, XII ZB 292/16 BVerfGE, 62, 323, 329 ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... de la comparaison entre l'arrêt de la CEDH rendu le 14/01/2014 dans l'affaire Jones and others v. Royaume-Uni et ... jouissent d'une immunité de juridiction en vertu de la loi britannique de 1978 sur l'immunité des Etats. Les ... manifesté au début des années 2000. En effet, le 24 mars 1999 puis le 13 mars 2001 les décisions Pinochet puis ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... règlement, s’inspirant largement de la Convention, le 14 octobre 2009. Arrivera-t-on ainsi à une codification, si ... juridiques tenant notamment à la détermination de la loi applicable aux successions (le contentieux en la matière ... vert sur les « successions et testaments » du 1 er mars 2005 (COM (2005) 65 final.), un projet de règlement ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... Fischer Résumé : Le Massachusetts a fait passer une loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le ... des établissements pratiquant l’avortement. Cette loi a été contesté en justice comme restreignant la ... Grenoble, 17 janvier 1995 ; D.P.B.B., Bull., n°18, 10 mars 1995 Texte : Mass. Gen. Laws ch. 266, § 120 E ½ ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... de l’obligation d’information. La structure de la Loi fédérale « De la protection des droits et des ... agir en justice pour défendre les investisseurs (article 14, alinéa 2). L’article 8, réformé par la loi du ... 2010 Revue de Droit bancaire et financier n° 2, Mars 2011, dossier 12). Le législateur français n’est ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... une catégorie sexuelle pendant longtemps méconnue par la loi française et allemande. Face à de nombreuses confusions ... consultable à l’adresse suivante (consulté le 14.04.2018): ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... en droit français et ne font l’objet d’aucune loi spécifique. Toutefois, le rapport Marini (Rapp. Sénat, ... commission des finances et déposé le 27 mai 2009 dans le cadre d’une proposition de loi tendant à favoriser ... sukuk , La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 10 Mars 2011, n° 10, 1203. Bibliographie Législation, ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... Malgré une forte tradition catholique en Espagne, la loi espagnole se veut plus permissive que le droit français ... par les lois françaises n°800-2004 et espagnole n°14/2007 que le droit de la bioéthique fortement dépendant ... de la Cour d’Appel de Versailles (CA Versailles 8 mars 1996, Dic perm bioéthique, février 1996, Bull n°32 ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... guerre mondiale, la Constitution fédérale issue de la loi fondamentale du 23 mai 1949 a consacré la notion de « ... la suspension des contacts (Kontaktsperregesetz) de 1977[14] et la loi portant modification du Code de procédure ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne