LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

... à tort et à travers des exceptions au droit d’auteur pour tenter d’échapper aux sanctions liées à la ... des mesures techniques de protection afin d'empêcher la copie ou la diffusion non autorisée des livres, ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... dans le cadre d’opérations militaires. Leur utilisation par les forces de police s’est progressivement développée ... d’une valeur de près de 4 millions d’euros pour la fourniture de drones pour les besoins de la sécurité intérieure. [1] Les ...

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

... évoquant l’idée de contreparties réciproques, pour non seulement contrôler la validité de la formation du ... sur une consideration qui est la contrepartie promise par celui qui entend tirer un droit de la promesse faite par ... la cour, n’est pas en faveurs des pécheurs du fait des menaces exercées à l’égard de l’employeur, constituant ...

L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer

... de l’esprit, doit présenter un caractère original pour être protégé par le droit d’auteur. Selon la Cour de cassation ... Il suffit que le logiciel ne constitue pas une copie ou une imitation du précédent. L’effort créatif de ...

LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

... comprennent pas forcément les moyens employés par les IA pour réaliser des inventions. Donc, il sera peut-être ... Comme l’absence de protection permettrait à n’importe quel usager d’utiliser le matériel gratuitement, cela ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...

Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique

... transport de marchandises est réalisé en majeur partie par voie maritime. En effet, ce sont aujourd’hui plus de 10 ... les métropoles et les vices-royautés a été un moteur pour le développement du droit maritime autant pour Madrid ... Règlement 4055/86.  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... de l'arbre qui est empoisonné (le moyen frauduleux par lequel a été obtenu la preuve de la faute).   En droit ... l'initiative de l'employeur. On distingue le licenciement pour motif économique du licenciement pour motif personnel. Le licenciement disciplinaire (motif ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... droit français introduit la notion de critère arbitraire pour déterminer le groupe visé par le génocide.   Mots clés : génocide, droit pénal ... ce que le groupe peut être déterminé selon n’importe quel critère, à condition que celui-ci soit considéré ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une République numérique. Observe-t-on un réel ... doit être appliquée à toute information diffusée, quel que soit le moyen de communication. Ce droit a été ... littérature et un modèle intégrateur », Management & Avenir, vol. 82, no. 8, 2015, pp. 129-153 Lecourt, A., ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... la nullité des actes et délibérations pris par ce conseil de surveillance ? Cette question, qui ... avec eux une très forte insécurité juridique tant pour les tiers que pour la société elle-même. En effet, la ... dans son entier, ne déploie d’effets que pour l’avenir (§§ 275 ff. AktG, §§ 75 ff. GmbHG). La ...