Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... formes sur Internet (MARINO L., La loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété ... d'une contravention de cinquième classe (art. 131-13 Code Pénal : 1500 euros au plus, 3000 euros en cas de ...
Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... même l’institution du recours en manquement en 1951[13], la CJCE avait admis en 1972 qu’elle pouvait adopter un ... n°53470/99 Arrêt Slimane-Kaïd c/ France (n° 2), 27 novembre 2003, affaire n°48943/99, 1ère section Arrêt ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
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... remplacé par le Règlement Bruxelles II bis 2201/2003 (27 novembre 2003), en ont fait un des critères, voire même le ... cours aux juridictions internes. Ce n’est que le 2 avril 2009 que la Cour de Justice des Communautés Européennes ... (CJCE, 12 juillet 1973, Éts Angenieux c/ Hackenberg, aff. 13/73 ; CJCE, 11 novembre 2004, Adanez-Vega aff.C-372/02, § ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Sarah Kolf Le 7 novembre 2013, la CJUE a jugé que les demandeurs d'asile ... sexuelle." (CJUE, communiqué de presse n° 145/13, le 7 novembre 2013). Les juges de Luxembourg ont répondu ... in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF , 13 novembre 2013). La CJUE livre une interprétation très ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... d’hiver », ensemble des directives présentées le 30 novembre 2016, qui fixent des objectifs d’ici au 2030 et ... 3697 ) Code de l’énergie, article L211-2, créé par ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) Code des ... in materia di energia del 23 agosto 2004 GU n 215 del 13-9-2004 Legge n 99 relativa allo sviluppo ed ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux ... [4] Notamment en vertu de la jurisprudence de la CEDH 15 novembre 1996 requête n°22414/93 Chahal c. Royaume-Uni ; ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... Cette procédure, instituée par la décision-cadre du 13 juin 2002, vise à simplifier les procédures judiciaires ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... [10] Article L11-1 du CJPM français, issu de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. [11] ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France L’année 2019 aura vu naître ... a assuré que des « changements auraient lieu »[13] en matière de protection des femmes battues, menacées, ... des Droits de l’Homme, arrêt Opuz c.Turquie, 9 juin 2009 - Cour Européenne des Droits de l’Homme, DED ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle