A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... de la hiérarchie des normes de leur ordre interne, une valeur supra-législative à la Conv.EDH. Malgré ce point ... position qu’adoptent la France et l’Allemagne à propos du rang de la Conv.EDH dans la hiérarchie des normes de leur système juridique respectif. La valeur supra-législative de la ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf ... arrêts du TPI et consacré l’indépendance de l’ordre juridique communautaire en se déclarant compétente pour ... du CS. De tels actes ne sont pas couverts par le principe de primauté du droit des Nations Unies et peuvent ...

A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi

... L'arrêt étudié ici établit très clairement le principe selon lequel, en droit américain, il appartient au ... Une justification à réexaminer au regard du contexte juridique Cette argumentation ne semble pas forcément ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... tendre vers le respect d’un équilibre fragile entre principe de laïcité et respect des croyances de chacun. La ... Equality Regulations 2003/1660 , afin de combler ce vide juridique. Pour conseiller l’employeur dans la mise en ... de la Convention devant le juge national. De plus, la valeur constitutionnelle de la liberté religieuse a été ...

Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

... (juge ou jury) de ne la prendre en compte qu’à sa juste valeur. (Wigmore, The History of the Hearsay Rule, Harvard ... et placer cette notion dans le contexte de chaque système juridique afin d’en déterminer la fonction. Le risque des ... clairement la fiabilité et la véracité de tels propos. Ensuite, certains hearsays sont toujours acceptés, ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... Par cette décision, la Cour deJustice pose un arrêt de principe. Elle affirme que sa compétence exclusive jouant en ... aux Etats Parties de se communiquer les informations à propos de “mesures susceptibles d’affecter l'état de la ... en droit communautaire ont le même statut dans l’ordre juridique communautaire que les accords purement ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

... aucun des deux systèmes n’accepte l’erreur sur la valeur de l’objet du contrat, comme l’on peut le ... après le rappel des faits, la question de droit, puis le principe d’application générale qui y répond. Cet arrêt ... sorte de « Code des contrats », n’a pas de valeur juridique en lui-même. Cependant, c’est un ouvrage ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

Olivier Leclerc En principe, la charge de la preuve incombe, en matière ... la charge de la preuve dans son intégralité. Le principe juridique aussi bien en France qu’en Italie veut que le ... de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... directive 93/13/CEE. L'interprétation de cette directive par la CJCE a conduit à la reconnaissance de l'obligation du ... 26 oct. 2006, Petites affiches. La Loi / Le Quotidien juridique 2007 no 152 p.9-15). Les juges allemands étaient ... les clauses contenues dans des contrats à cause du principe d'autonomie. Puis ils utilisèrent les §§138 et ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... « Les poulets hors de la manifestation !» : de tels propos sont permis, au nom de la liberté de manifestation ... allemands au terme d’une procédure introduite par Mme S.  Cette dernière avait participé à une ... de la manifestation, les juges de Karlsruhe posent le principe que les propos liés à la manifestation lors de son ...