Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Ainsi, l'incorporation de cette dernière dans l'ordre juridique national a donné lieu à la reconnaissance d'un ... respect par la loi. Toutefois, n'ayant aucune véritable valeur juridique en tant que tel, ce texte n'a qu'une valeur ... à l'ordre juridique interne ». Dans la même optique, le principe d'exécution de bonne foi des obligations ...
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés ... procédurale des Etats-membres (qui s'étend notamment, en principe, aux modalités procédurales du contrôle des ... a-Les limites de l’autonomie procédurale L’ordre juridique communautaire est un ordre parcellaire qui se ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN
... la Convention de Vienne étaient réunies. En Italie, le principe iura novit curia (le juge connaît la loi), qui ... peut laisser à penser que dans le cadre d’un litige à propos d’un contrat de vente internationale de ... agi d’un accord procédural interne car le système juridique français aurait été effectivement compétent en ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... de la loi sur l’efficacité du principe de sécurité juridique à travers l’utilisation de la sécurité des ... relative à la procédure administrative présume la valeur probatoire des témoignages apportés par les ... ? Le Defensor del Pueblo a d’ailleurs émis un avis à propos de cet article dans son rapport annuel de 2015 ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... l’humanité: elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui préférant la notion de complicité par contribution significative. Cette décision va dans le ... exercer ses fonctions sans protester. Le deuxième est le principe de la responsabilité pénale individuelle : il ne ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
La lutte anti discrimination en Espagne
... TEXTUELLES DE LUTTE ANTI DISCRIMINATION DANS L’ORDRE JURIDIQUE ESPAGNOL. La règlementation anti-discrimination en ... La Constitution espagnole de 1978 énonce un principe d’égalité et de non-discrimination à ... et la main d’œuvre féminine pour un travail d’égale valeur, du 19 juin 1951, ratifiée par l’Espagne le 6 ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... de vouloir contourner les règles impératives de l'ordre juridique, en l'occurence les règles de la procédure ... équivalent l'institution d'un trust n'offre pas de valeur ajoutée par rapport aux règles de la procédure de ... opéré par le biais de ce trust est remis en cause. A ce propos l'article 4 de la Convention de la Haye pré-citée ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... 2005, l'UNIIIC est la commission d'enquête instituée par le Conseil de Sécurité chargée d'aider les autorités ... engendre des difficultés nouvelles affaiblissant la valeur probante des preuves recueillies jusque là par ... rencontrées par l'UNIIIC concernant le respect du principe de présomption d'innocence dans l'utilisation du ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des ... devoir de passivité des dirigeants pendant l’offre, le principe d’égalité de traitement mais aussi les ... de participation par une compensation économique de la valeur de leurs actions », d’où ces conditions ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol