L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

... Hamburg (CJUE, 10 mai 2011, Römer, C-147/08) à propos d'une pension de retraite perçue par un partenaire ... inférieure à celle perçue par une personne mariée. La Cour s'est donc à nouveau penchée sur cette question ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... Commentaire de l’arrêt rendu le 20 mars 1980 par la Cour Suprême de Californie: Sindell v Abbot laboratories ... (régulation fédérale de la Drug and Food administration 10 mars 1971, inscription du diéthylstilbestrol sur la liste ... liability: diethylstilbestrol (DES) ,Romualdo P. Eclavea Commerce international et santé publique MBDE Le cas du ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

addm1n La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont ... European Arrest Warrant », European Law Journal, 2004, 10(2), p 201.). La reconnaissance mutuelle dans le cadre du ... pays requérant (S. Alegre et M. Leaf, Op.cit, p 210, à propos du jugement rendu en 2002 mais l’affirmation ...

Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin

... l'illustre l’arrêt rendu le 9 septembre 2008 par la Cour de Cassation italienne. ( ... comme une discrimination. En Italie, un arrêt de 2004, en se basant sur le d. lgs. n°216/2003 qui avait été ... des faits entre eux (Cour de Cassation chambre sociale 27/10/2004, pourvoi n°04-41-008), c'est-à-dire que les juges ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

Laurie Marguet Le 9 février 2011, la cour d'appel de Celle a considéré que le refus opposé à ... hormonal - http://www.france-info.com/france-societe-2007-10-06-les-transsexuels-da... ). La prise en compte de ce ... agency and secretary of state for health, 7 janvier 2004), le droit de l’union européenne laisse la question ...

A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand

Raphael Galand Par un arrêt du 02/03/2010, la Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie a ... (dont les mentions sont énumérées à l’article L.311-10 du Code de la consommation), destinée à informer de ... Régulation bancaire et financière MBDE A propos du crédit à la consommation à taux variable en ...

L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert

... de l’impact que peut générer le règlement sur le commerce mondial, ce dernier intègre des dispositions ... créées par la protection de la santé publique avec le commerce international (World Health Organization, Yves ... (David Luff, le droit de l’OMC – Analyse critique, 2004, p. 41), il est inscrit à l’article I : 1 du GATT ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


Manon Francois Le 10 octobre 2017, la Cour constitutionnelle fédérale ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

addm1n Dans la célèbre décision Bosphorus Airways, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (ci-après CEDH) ... ainsi que dans une décision plus récente, Senator Lines (2004). On peut se demander quelle signification donner à ... difficulté. BIBLIOGRAPHIE Jurisprudence o Commission EDH, 10 juillet 1978, CFDT c/ Communautés européennes o ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... Donnant presque entièrement raison à la Commission, la Cour de Justice affirme par un raisonnement complexe sa ... de Montego Bay sur le droit de la mer signée le 10 décembre 1982. L’Irlande a d’abord transmis en 2001 ... aux Etats Parties de se communiquer les informations à propos de “mesures susceptibles d’affecter l'état de la ...