Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... aller à l’encontre de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de ... et interprétée par plusieurs pays européens . La France, une jurisprudence plus radicale que celle adoptée ... 19 juin 1998 - Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2005 (Bull n° 16), n° de pourvoi: 04-41012 ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l´Allemagne ont adopté un régime de monopole en ... un développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres veulent exercer leur ... du PMU pour la gestion du pari mutuel hors hippodrome ● Directive 2000/31 du 8 juin 2000 sur le commerce ...
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Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ... elle même. Il est intéressant d'observer qu'il existe en France et en Europe un droit d'action assez similairequi ... Bill Clinton, le Federal Trademark Dilution Act. Cette loi propose de protéger les marques « connues » contre les ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... vigueur le 18 août 2006. L’AGG est le résultat de la transposition des quatre directives européennes en matière ... en droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur ... de la vie courante ». Le droit français propose une protection plus fragmentée. On retrouve ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
Sophie Grojsman Le travail dominical en France et en Allemagne, sur la base des §§ 9 et 10 ... de la Arbeitszeitgesetz date de 1994) et a été validé par la jurisprudence du Bundesarbeitsgericht (BAG, ... de 1946 et a été garanti par l’article 5 de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 (aujourd'hui directive ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... Lohest A l’heure du bouleversement de l’économie par le numérique, la loi allemande contre les restrictions ... de concurrence des géants de l’internet. La France et l’Union Européenne, quant à elles, ... à la modernisation du contrôle des concentrations[20] et propose ainsi de s’aligner sur le droit allemand en prenant ...Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... En raison de la crise sanitaire mondiale déclenchée par le virus Covid-19, l’attention de la communauté ... débattue en Europe et, aux fins de cette analyse, en France et en Italie – s’avère nécessaire. En France, la ... pour excès de pouvoir dirigé contre le décret n°42 du 25 janvier 2018 d’application de ladite loi n°1836/2017. ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... si ce n’est exclusivement national ». C’est la directive européenne sur les offres publiques ... le droit espagnol et le droit français des OPA, par l’introduction de mécanismes de protection des ... PPR aux Pays-Bas qui, tout comme l’Espagne, avant la transposition de la directive OPA de 2004, ne connaissait ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... Papillon Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration ... ces autorités administratives indépendantes et la transposition de cette directive –qui est pourtant le texte ... l’optique d’y remédier, la Commission européenne propose en 2012 un nouveau règlement portant sur un ensemble ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... de la société d’e-commerce pour la circulation par son intermédiaire de produits contrefaisants. La ... Les juridictions européennes, qui appliquent la même directive communautaire, se contredisent. « TRES BEAU ... en Europe de manière générale, et particulièrement en France où les limitations aux droit exclusifs de propriété ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques