A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis

... Thomas lançait une campagne de financement participatif sur le site américain Kickstarter afin de donner une fin ... que s’inscrit l’article 227.100 de la réglementation sur le financement participatif (ou Regulation Crowdfunding), émise par cette autorité et entrée en vigueur en mai 2016. La ...

L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER

addm1n Alors que les décisions rendues par le TPI en 2005 dans les affaires Kadi et Yusuf ... la CJCE y a mis un terme en statuant le 3 septembre 2008 sur les différents pourvois introduits contre ces ... VII de la Charte. La Cour s’est notamment appuyé sur l’existence de principes constitutionnels inhérents à ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... Robin-olivier Le principe de non discrimination fondée sur le sexe n’étant pas absolu, un employeur peut ... Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres (2007, IRLR 869), le juge anglais adopte une solution différente : ... raisonnement issu d’un précédent arrêt rendu en 2000 par la ‘House of Lords’ (le plus haut degré de ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... allemand, il existe même l’ ArbeitsZeitGesetz (loi sur la durée du temps de travail) dans le Code du travail et ... est historiquement passé à un travail contraint, réglé par le temps de l’embauche et du débauchage. Le temps ... avec les lois Aubry.  La première loi Aubry du 13 juin 1998 [8] , « loi d’orientation et d’incitation relative ...

La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere

... d’apporter une solution. La protection de l'enfance sur l’Internet est un objectif politique majeur dans la ... Alors que cet outil est de loin le medium le plus utilisé par les jeunes, leur exposition croissante et souvent ... voté la Child Online Protection Act (47 U.S.C. § 231) en 1998. Le but principal de cette loi était la régulation ...

Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie

... observe une augmentation de la mention de l’euthanasie sur la scène publique dans plusieurs pays européens dont ... en France et en Italie. Qu’entend-t-on réellement par « euthanasie » ? Selon le dictionnaire Le Robert , ... En effet, en France, Emmanuel Macron a relancé le débat sur ce sujet, des plus controversés, dès septembre 2022, en ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

... et le producteur Moses Pelham a pris fin, le 31 mai 2016, par une décision adoptée par le Bundesverfassungsgericht ... refusant de reconnaître au premier des droits d’auteur sur un sample  utilisé par le second, la Cour a renforcé ... d'enregistrement et de diffusion », LPA , 16 janvier 1998 n° 7, p. 4 [12] Comme par exemple le Royaume-Uni ...

« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »

... N. Binctin les définit comme « des accords par lesquels le titulaire d’un brevet effectue un paiement ... en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La décision du tribunal de la CJUE a son ... la société Lundbeck détenait un brevet de base sur la molécule du Citalopram ainsi qu’un brevet sur le ...

Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne

... à mesurer les impacts d’un projet ou d’une activité sur l’environnement afin d’en autoriser ou non sa ... d’évaluer chaque projet ou activité : certains, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement. Ainsi, au Chili, les porteurs de ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... le respect des droits de la défense offerts aux citoyens par le système de Justice de leur pays. Ces outils ... légales potentiellement lourdes et néfastes sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par ... (art. 2 et 3 du Traité sur l’Union Européenne, C 326/15. -Règlement n° 2016/679, dit Règlement Général ...