Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... et particulièrement celle de l’exception formée par les accords ponctuels. La Cour considère que la ... menée par les actionnaires d’une société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé - consiste à l’unification ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la double nationalité anglaise et irakienne, emprisonné par les troupes britanniques lors de la guerre en Irak en ... avoir les normes de ces ordres juridiques internationaux sur le droit interne des Etats; mais également les rapports ... droits qui lui ont été conférés par le Human Rights Act de 1998, plus particulièrement les droits tirés de ...
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou sur l’état d’esprit ... les 9 mois et produisant un total de 30 billions de posts par mois. Cette invasion des cours de justice par les ... une règle de droit fédéral, le Stored Communication Act (SCA), 18 U.S.S. §270 faisant partie de l’Electronic ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... permettant de localiser une ressource ou un document sur Internet ». Contrairement aux créations esthétiques ... en tant qu’outils d’accès à ce vaste réseau. Par ailleurs grâce au développement du numérique, les noms ... indirectement, des produits ou services proposés sur les sites web des entreprises qu’ils identifient ; ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... la rupture du contrat de travail. Les effets de la grève sur le contrat de travail sont aujourd'hui très encadrés aussi bien par le droit espagnol que par le droit français. La ... sur son attribution »(Cass. soc. 23 juin 2009, Réf: 07-42. 677). En revanche, la jurisprudence espagnole estime que ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. Le scandale qui s’en est ... pouvaient procéder à des échanges de données sur le fondement de cette décision. Dans un arrêt en date ... le juge européen de la primauté des droits des personnes sur les échanges commerciaux. Le droit européen prévoit ...La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014
... ce billet est d’examiner, en s’appuyant conjointement sur la décision Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014 [1] et ... implique une ingérence dans un droit protégé par la Convention européenne des droits de l’homme. En ... droits de l’enfant, ratifiée par la France le 7 août 1990, « dans toutes les décisions qui [le] concernent ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... au sein des sociétés, notamment celles dont les titres sont cotés. A en lire le considérant n°2 de la ... lumière les failles de la directive originale, tels que par exemples le fait que les actionnaires soutenaient une ... des sociétés cotées la possibilité de voter ex ante sur la politique de rémunération et dans un second temps ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
Geoffrey Belony L’arrêt, rendu le 21 mars 2012 par la Cour constitutionnelle allemande, aurait pu passer ... nécessité d’une lutte organisée contre la piraterie sur Internet s’est naturellement imposée au sein de ... une structure de l’engagement de la responsabilité plus claire qu’en France – Une certaine inflexibilité ...L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises adoptée à ... besoins du commerce international, les solutions posées par cette convention ont affecté les droits internes de la ... une condition de validité de la vente. Le Sale of Good Act de 1979 indique que le prix peut être convenu ...