La grève: comparaison franco-anglaise
... procédurales : la règle du « ballotting » 3) Protection individuelle de l'employé gréviste B) ... suite garantie par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui fait partie intégrante du bloc de ... britannique, notamment dans un arrêt UNISON s'appuie sur le fait que la Cour Européenne des Droits de l'Homme ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... des sociétés selon un rapport de domination de l’homme sur la femme. Alors, quand, à la condition de femme, ... semble se trouver dans la notion d’Intersectionnalité [3] qui entend étudier un phénomène en prenant en compte ... domestique (Convention d’Istanbul- 2011), adopté le 28 octobre 2019. [10] Marlène Schiappa , Les droits des ... Mot-clés:
Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... du tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase sur l’application du Code civil de la Fédération de ... le Tribunal d’Arbitrage du Nord-Caucase en date du 26 octobre 2006 et aborde un principe intéressant sur la ... du fonds considéré comme un complexe patrimonial 3 , et ce sous la condition que ces biens soient utilisés à ...La procédure collective à l'épreuve des frontières européennes - Etude de la décision n°7470 prononcée par la première chambre civile de la Cour de cassation italienne le 23 mars 2017 au regard du droit italien et du droit français
... Les juridictions des Etats membres se sont donc appuyées sur ce règlement pour statuer sur la compétence ... La High Court reprend ainsi le terme utilisé par la CJCE en 2006 dans l'arrêt Eurofood 14 qui pour admettre le ... 6 février 2012 http://legalnews.fr/index.php?option=com_content&id=260933 ▪ Daleffe D. G. Avv., Fallimento di ...L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... au Royaume-Uni puisque pendant le même temps, une Loi sur la Reconnaissance du Genre Sexuel a été votée. Elle ... avec la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) qui a dû répondre à plusieurs reprises sur la ... des transsexuels grâce à l’affaire K.B. c. National Health Service Pensions Agency, Secretary of State for Health ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... les tribunaux américains et européens sont divisés sur la question de la responsabilité de la société d’e-commerce pour la circulation par son intermédiaire de produits contrefaisants. La ... arrêts LVMH rendus par la Cour d’appel de Paris le 3 septembre 2010 considèrent une fois de plus que les ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... français n'ont pas encore eu l'occasion de se prononcer sur l'applicabilité de cette dernière aux procédures ... et procédure d'arbitrage: quelle rencontre?, GP, 21 Octobre 2009, p. 3). Un Règlement communautaire (Règlement 1346/2000 sur les ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... manifestation. [2] L’évolution des capteurs embarqués sur ces aéronefs n’a fait qu’accroitre les risques ... que 1600 vols sur la totalité de l’année 2019. [3] Cette utilisation de drones par les forces de police ... of State Legislatures, 2016 Dan Gettinger, “Public safety drones”, 3ème édition, Mars 2020 Hillary B. ... Mot-clés: Drones - Police
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... une protection légale contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique et raciale. La protection offerte ... qu’un programme d’action anti-discrimination (2001-2006) dans le cadre d’une politique globale de lutte contre ... communautaire mais aussi de la jurisprudence de la CJCE en matière d’égalité sexuelle, y compris le ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... subi des innovations. Le texte étudié est un commentaire sur le Règlement B II bis, c’est-à-dire comment celui-ci ... Hugues Fulchiron et Cyril Nourissat, Dalloz 2005 ; Annexe 3, p. 393 et s.), les commentaires publiés depuis ... par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Dans le rapport de Mme Alegría Borrás (rapport ...