Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... d'y remédier de façon durable, dont le recours à un système de gestion collective obligatoire ou à un régime ... de nombreuses pistes sont explorées, dont celles d'un système de gestion collective obligatoire, ou bien d'un ... et L.211-2 pour les droits voisins du CPI prévoient un système de recours au juge en cas d'abus notoire dans le ...L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... danger de conserver le droit désuet La mise à jour du système juridique par la modification ou l’abrogation de ... a toujours l’option de refuser d’adhérer à un système ressenti comme étant injuste. Si dans la ... celles-ci s’accordent sur la légitimité d’un système juridique justifié par un sentiment de nécessité. ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... que soit leur âge. C'est aussi le cas dans le Règlement britannique, qui n'opère pas de distinction et a vocation à ... d'envisager la discrimination des seniors, le gouvernement britannique, conformément à la directive, assure aussi la ... de toutes formes de discrimination. Le règlement britannique, en application de la directive interdit toute ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... contrat est un concept présent depuis longtemps dans le système de Common Law et que le droit américain des ... d’un concept comme la violence économique dans le système américain. La société américaine repose ... sur le fameux esprit d’ « entrepreneurship », un système qui tend à la sacralisation de la liberté ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... de travail c )le régime des cycles de travail d) le système de rémunération e) le système de travail et de production f) les fonctions, ... loi 35/2010 semble anodin mais bouleverse énormément le système des modifications substantielles des conditions de ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Il est important de préciser une différence entre le système français et le système russe qui concerne la codification de la ... petite imperfection peut s’expliquer par le fait que le système juridique russe post-soviétique est assez jeune. ...
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... et en Corée du Sud notamment). En outre, le Parlement britannique a adopté une loi similaire à la loi HADOPI en ... Economy Act (ci-après loi DEA) qui met en place un système similaire à celui de la réponse graduée (dit « ... judicaire l’identité de l’abonné en question. Le système britannique implique donc davantage les FAI. La loi ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... la confusion des juridictions allemandes face à un système allemand de lutte contre le téléchargement ... L’arrêt nous donne l’occasion de comparer le système allemand au dispositif français Hadopi. Il sera ... en priorité la prévention par l’information. Grâce au système de " three-strikes ", le titulaire de la ligne ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la zone profonde, elle sera rejetée ou disloquera le système. » Le droit exclusif accordé à l'auteur d'une ... modification ; l’'autre accepte de disloquer le système, selon le mot de Battifol, en soutenant que « dans ... de copie privée prévue par les Etats-Européens. Ce système de la copie privée, si l’on en restait là, ...
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... droit ce en quoi il est intéressant de comparer avec le système américain qui opère des contrôles a posteriori ... le XIXème siècle mais surtout qui est connu pour son système pénal très répressif. Un Etat de droit se ... aux Etats est une des composantes fondamentales du système américain dont la Cour est garante au même titre ...