VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?

... législateurs américain et français ont chacun retenu une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur ... La Cour d’appel renvoie cependant la décision devant la District Court puisqu’elle estime qu’un ... d’auteur a assigné YouTube (détenu par Google) en justice. YouTube est un site de partage de vidéos en ligne ...

L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne

... dans la protection du droit à la non-discrimination par une interprétation extensive de celui-ci. Le 24 novembre ... la victime, Karen Atala Riffo, a présenté une requête devant la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme ... de la République, Montevideo, Uruguay     Décisions de justice   Arrêt de la 4 ème Chambre de Cour Suprême ...

L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... en matière pénale entre les Etats membres dans une Convention du 29 mai 2000. Certains aspects de la ... procédure pénale. Pourquoi donc laisser, dans certains cas, leur souveraineté aux Etats, alors qu’on se situe ... qu’à leur défense leur droit d’être entendu en Justice dans son intégralité. I. L’évolution du droit ...

Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

... ne pas être prouvé, c´est tout un ». C´est ainsi qu´une allégation non prouvée est communément considérée ... Lagarde, « Preuve » in : Cadiet - Dictionnaire de la justice ). Sans renoncer à ce principe fondamental, le droit ... de tout moyen efficace de faire respecter le principe devant la juridiction nationale» (CJCE, 27 oct. 1993, ...

L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand

... voisin doit tolérer cet empiétement, compensé par une rente. Cette volonté d’éviter la destruction de ... contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et ... 545 du Code civil A)    La diversité des différents cas d’empiétement Le droit allemand différencie ...

Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne

... tous ses besoins primaires. Concrètement, la kafâla est une institution de droit musulman qui comporte pour le kafîl ... entre le tuteur et l'enfant ne peut être en aucun cas établi.             La condition fondamentale ... italienne en 2013. À cette occasion, la juridiction en cause a clarifié les conditions pour que la kafâla puisse ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

... d'audience, p. 7, lignes 5 à 8)1, un accusé devant la Cour pénale internationale (CPI) a, pour la ... la CPI, l'aveu de culpabilité d'Al Mahdi a donc inauguré une nouvelle voie procédurale, prévue à l'article 65 du ... culpabilité révolutionnera-t-il l'administration de la justice devant la CPI ?   Remontant dans le développement ...

La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT

... Ce billet examine un élément clé dans la validité d’une marque en France et aux Etats-Unis : la distinctivité. ... d'une couleur en tant que marque communautaire. (Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 6 mai 2003, ... Pont factors » n’ont pas tous le même poids dans un cas donné. La probabilité de confusion est déterminée en ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... ils permettent par exemple aux Etats-Unis de décider si une personne est autorisée à franchir une frontière ou à prendre l’avion 1. La Justice n’est pas en reste et l’introduction de tels ... pour un tribunal de baser sa décision uniquement sur des cas similaires à l’espèce : « if the personal ...

ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law

... personnel ne peut être engagée qu’après la preuve d’une faute ayant causé le dommage. Au contraire, la ... de leur responsabilité est d’apporter la preuve d’un cas de force majeure.     B. L’évolution du droit ... attendues d’eux. Peu d’affaires ont été portées devant les cours anglaises sur ce sujet, il est donc assez ...