Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... de 300 millions d’euros. D’où vient ce succès ? D’une semelle rouge. Depuis la création de la maison Louboutin ... 3 067 674 déposée le 29 novembre 2000 pour désigner des chaussures en classe 25. Louboutin prend aussi le soin de faire enregistrer la « Red Sole Mark » par l’Office américain des brevets et des marques ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
... mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur ... ou de recours à la procréation médicalement assistée par des couples homosexuels. L’Espagne en avance sur ces ... La Garde de Sceaux française a récemment indiqué dans une circulaire que le seul fait qu’un enfant soit issu ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... que la communication électronique semble susciter une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des ... les 9 mois et produisant un total de 30 billions de posts par mois. Cette invasion des cours de justice par les ... instance américaine en deux phases successives : la « discovery » avant l’instance, puis la question de ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
addm1n Le milieu bancaire anglais est ébranlé par différentes crises au cours des années 90, notamment le ... 1995. L’inefficacité et la passivité de la Banque d’Angleterre en tant qu’organe en charge de la régulation ... les prérogatives de la Banque d’Angleterre, est ainsi une réponse au scandale de la banque Johnson Matthey en ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... Bassard Résumé : La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... de la crise financière de 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays ... fois au Royaume Uni en 2002 et y a déjà connu une importante évolution. Le système juridique allemand ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
Ismerie Colussi corte Le Bundestag a voté le 25 mars 2021 une loi interdisant les opérations de « féminisation » ... [1] C’est un nouveau pas dans la protection des personnes intersexuées en Allemagne, après la ... [5] En France, 2000 enfants naissent intersexués par an [6] .L’intersexualité ou intersexuation se définit ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
addm1n Le Conseil de sécurité des Nations Unies en tant qu’organe chargé du « maintien ... multiple et variée. Même si elles ont été adaptées à une communauté internationale en perpétuel changement, ces ... sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il soit nécessaire de ... Mot-clés:
Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... Vincent Lambert, Marwa, Charlie Gard, ces noms ont une résonnance particulière pour quiconque suit ... qu’une année passe sans qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, et les termes « maladies ... dioxypyrimidine – avait un temps été envisagé par les médecins du GOSH, avant que l’état de Charlie ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème ... de protection des investisseurs mis en œuvre, procédant par renvoi à d’autres sources législatives. Ainsi, cette ... à l’inverse du droit français, marqué par une tendance à importer les mécanismes de protection du ...L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... européenne d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant l’approbation et la ... de preuves scientifiques suffisantes permettant de prendre une décision définitive, et seulement si ces mesures sont ... Les règles de l’OMC rendent donc difficile l’adoption par les Etats de mesures limitant la commercialisation des ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine